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CA Caen, 20 mai 2025, RG 24/02816


Vérifier : CA Caen, 20 mai 2025, RG 24/02816 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
20/05/2025
Numéro
24/02816
Lieu / cour
ca_caen
Chambre
2ème Chambre civile
Type
ordonnance
Id
682eb2d5fc9d009381279d9f

Texte de la décision

1,513 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 8]

2ème Chambre civile

ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE

N° RG 24/02816 -

S.A.R.L. CANAPLAST

[Adresse 5]

[Localité 6]

Représentée par Me Stéphane PIEUCHOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2110C08

APPELANTE

S.A.S. HORIZONTAL DRILLING INTERNATIONAL

[Adresse 3]

[Localité 7]

Représentée par de la SCP FERRETTI HUREL LEPLATOIS, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 21-409

GROUPAMA D'OC

[Adresse 1]

[Adresse 9]

[Localité 4]

Représentée par Me Jean-Michel DELCOURT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 250467

PICENUM PLAST (Italie)

[Adresse 11] (FM)

ITALIE

GENERALI ITALIA SPA (Italie)

[Adresse 2]

[Adresse 10]

ITALIE

Représentée par Me Alain LANIECE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 99212982

INTIMEES

Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,

Attendu que la S.A.R.L. CANAPLAST, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Tribunal de Commerce de CAEN en date du 14 Février 2024 ;

Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,

Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,

Condamnons la S.A.R.L. CANAPLAST aux frais et dépens de l'instance éteinte.

Fait à [Localité 8], le 20 Mai 2025

Le Magistrat de la Mise en Etat

Copie adressée

aux avocats

F. EMILY

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