CA Aix Provence, 21 mai 2025, RG 25/04205

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° RG 25/04205 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOUXQ

Chambre 1-9

Ordonnance n° 2025/M062

S.A.S.U. LOFTWOOD

Représentant : Me Alexandre ZAGO de la SELAS LAWTEC - SOCIÉTÉ D'AVOCATS, avocat au barreau de NICE

Appelante

Mme [H] [S]

M. [L] [S]

Intimés

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL

Nous, Cécile YOUL-PAILHES, Présidente, assistée de Mme Josiane BOMEA, Greffière

Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 07 Avril 2025, 14 Mai 2025

Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts ;

Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il convient en application des articles sus-visés de déclarer irrecevable l'appel interjeté le 04 Avril 2025 par la S.A.S.U. LOFTWOOD

PAR CES MOTIFS