Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj63113 n° 25/04205
TJ 63113, 22 juill. 2026, RG 25/04205
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] __________________ Jugement N° : du 22 Juillet 2026 RG N° : N° RG 25/04205 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KJ2F Chambre 3 - JEX mobilier __________________ Mme [T] [A] contre S.A. CNP CAUTION Gros
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 25/04205
TJ 44109, 25 juin 2026, RG 25/04205
Minute n° 2026 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 25 Juin 2026 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. CDC HABITAT SOCIAL [Adresse 1] [Localité 1] représentée par
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tj Prononce le divorce accepté tj42218 n° 25/04205
TJ 42218, 28 avr. 2026, RG 25/04205
N° de Minute : N° RG 25/04205 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I4ND COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 2ème Chambre Civile : Affaires familiales JAF CABINET 4 JUGEMENT DE DIVORCE DU 28 AVRIL 2026 Rendu au nom du peuple français par : Fleur LEFEIVRE-DANGELSER, juge
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/04205
TJ 13055, 1 avr. 2026, RG 25/04205
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 01 Avril 2026 Président : Madame VOYTEL, Vice-Présidente Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 28 Janvier 2026 N° RG 25/04205 - N° Portalis DBW3-W-B7J-65AW Expéditio
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 25/04205
TJ 69123, 27 févr. 2026, RG 25/04205
DOSSIER N° RG 25/04205 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3NWU Jugement du : 27/02/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Madame [C] [R] Expédition délivrée le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION J
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/04205
TJ 75056, 20 janv. 2026, RG 25/04205
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/04205 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAT6D N° MINUTE : 2026/13 JUGEMENT rendu le mardi 20 janvier 2026 DEMANDEUR M
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/04205
TJ 67482, 19 janv. 2026, RG 25/04205
N° RG 25/04205 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NSFN TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE HAGUENAU [Adresse 2] [Localité 5] HAGUENAU Civil N° RG 25/04205 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NSFN Minute n° Expédition exécutoire à Me Amaury PAT Expédition à: M. [O] [S] le Le Greffier Me Amaury PAT RÉPUBL
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ca other ca_rennes n° 25/04205
CA Rennes, 20 nov. 2025, RG 25/04205
COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale N° RG 25/04205 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WB36 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 Juillet 2025 Date de la saisine : 28 Juillet 2025 Date de la décision attaquée :
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/04205
TJ 69123, 31 oct. 2025, RG 25/04205
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/04205 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3NNC ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 31 octobre 2025 à 14h15, Nous, Emmanuelle WIDMANN, Juge au Tribunal judicia
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 25/04205
TJ 38185, 23 oct. 2025, RG 25/04205
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] 6ème chambre civile N° RG 25/04205 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MR5D N° JUGEMENT : AC/MD Copie exécutoire et Copie : Délivrées à : la SELARL GERBI AVOCAT VICTIMES ET PRÉJUDICES la SELARL L. LIGAS-RAYMOND - JB PETIT TRIBUNAL JUDICIA
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ca other ca_versailles n° 25/04205
CA Versailles, 16 oct. 2025, RG 25/04205
COUR D'APPEL DE [Localité 9] Chambre civile 1-2 ORDONNANCE DE MEDIATION N° RG 25/04205 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJUE prononcée par Anne THIVELLIER, magistrate chargée de la mise en état, assistée de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière, **************************
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/04205
TJ 62160, 1 oct. 2025, RG 25/04205
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 25/1492 Appel des causes le 01 Octobre 2025 à 10h00 en visioc
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 25/04205
TJ 75056, 19 sept. 2025, RG 25/04205
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : M. [U] [O] M. [S] [M] [O] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Loren MAQUIN-JOFFRE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/04205 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7VYB N° MINUTE : 3 JUGEMENT rendu le
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 25/04205
TJ 30189, 29 août 2025, RG 25/04205
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/04205 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LFKQ ORDONNANCE DU 29 Août 2025 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, m
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/04205
CA Paris, 2 août 2025, RG 25/04205
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 AOUT 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04205 - N° Portalis 35
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/04205
TJ 59350, 23 juin 2025, RG 25/04205
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 5] [Localité 3] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/04205 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZON7 N° de Minute : 25/00310 JUGEMENT DU : 23 Juin 2025 S.A. HOIST FINANCE AB, agissant par sa succursale en France HOIST FINANCE AB, venant aux droits de la société ONEY BANK C
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ca irrecevabilite ca_aix_provence n° 25/04205
CA Aix Provence, 21 mai 2025, RG 25/04205
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 25/04205 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOUXQ Chambre 1-9 Ordonnance n° 2025/M062 S.A.S.U. LOFTWOOD Représentant : Me Alexandre ZAGO de la SELAS LAWTEC - SOCIÉTÉ D'AVOCATS, avocat au barreau de NICE Appelante Mme [H]
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj93008 n° 25/04205
TJ 93008, 15 mai 2025, RG 25/04205
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER (Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique) N° RG 25/04205 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3ERK MINUTE: 25/900 Nous, Gaëlle MENEZ, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la d
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