CA Aix Provence, 21 mai 2025, RG 25/04141

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 3]

[Localité 2]

N° RG 25/04141

Chambre 1-2

Ordonnance n° 2025/ M123

Affaire :

Mme [J] [V]

Représentant : Me [L], avocat au barreau de TOULON

Appelante

C/

M. [G] [V]

S.A.R.L. LOTIFRANCE

S.A.S. COLOMBIER IMMOBILIER

Intimés

Me [D] LINOL-MANZO

[Adresse 1]

[Localité 4]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-1 du code de procédure civile)

Nous, Gilles PACAUD, président, assisté de Caroline VAN-HULST, greffière,

Vu l'ordonnance de référé du Tribunal judiciaire de Toulon rendue le 21 mars 2025 ;

Vu la déclaration d'appel du 03 avril 2025 ;

Vu 1'avis de fixation adressé au conseil de l'appelante le 24 avril 2025 ;

Vu 1'avis de caducité adressé au conseil de l'appelante le 15 mai suivant ;

Vu le courrier transmit le 16 mai 2025 par le conseil de l'appelante ;

En l'absence de signification de la déclaration d'appel par l'appelant dans le délai impératif de l'article 906-1 du code de procédure civile, il y a lieu de prononcer la caducité de sa déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS