CA Aix Provence, 21 mai 2025, RG 24/03509

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 1-8

N° RG 24/03509 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMX7O

Ordonnance n° 2025/M95

Monsieur [W] [I]

Madame [J] [I]

représentés par Me Laurent PARIS, avocat au barreau de TOULON

Appelants

[Localité 5] HABITAT MEDITERRANEE (THM)

dont le siège social est sis [Adresse 4] [Localité 3], pris en la personne de son Directeur Général domicilié en cette qualité au siège

représentée par Me Grégory PILLIARD, membre de l'AARPI ESCLAPEZ - SINELLE - PILLIARD, avocat au barreau de TOULON

Intimée

ORDONNANCE D'INCIDENT

Nous, Céline ROBIN-KARRER, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-8 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Maria FREDON, greffière ;

Après débats à l'audience du 24 mars 2025, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 21 mai 2025, l'ordonnance suivante :

Vu la procédure suivie sous le numéro 24/03509

Attendu que M.et Mme [I] ont interjeté appel d'un jugement rendu le 19 janvier 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOULON qui a notamment constaté la résiliation du bail les liant à l'EPIC [Localité 5] HABITAT MEDITERRANEE, ordonné leur expulsion et les a condamné à un arriéré de loyer et à une indemnité d'occupation.

Attendu que par conclusions d'incident, l'EPIC [Localité 5] HABITAT MEDITERRANEE a sollicité que soit déclaré et jugé nuls la déclaration d'appel et l'appel interjeté par M.et Mme [I] au motif de l'inexactitude du domicile des appelants.

Attendu que l'EPIC [Localité 5] HABITAT MEDITTERRANEE demande que soit constaté son désistement d'incident;

Attendu que M.et Mme [I] n'ont pas fait connaître leur position;

Attendu qu'il convient de donner acte à l'EPIC [Localité 5] HABITAT MEDITERRANEE de son désistement d'incident et de renvoyer l'affaire à la conférence de mise en état des causes du lundi 22 septembre 2025 à 9 heures;

Attendu que les dépens de l'incident suivront le sort de ceux de l'instance principale;

PAR CES MOTIFS