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Cass., 22 mai 2025, n° 24-20.741


Vérifier : Cass., 22 mai 2025, n° 24-20.741 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
22/05/2025
Numéro
24-20.741
Publication
n
Chambre
ordo
Type
ordonnance
Id
682ebc359d9918cbebdef2c5

Texte de la décision

1,171 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


Odech

Pourvoi n°
: R 24-20.741

Demandeur(s)
: la société Forfinance

Avocat(s)
: la SCP Krivine et Viaud

Défendeur(s)
: M. [G]

Avocat(s)
: la SARL Cabinet Briard, Bonichot et associés

Ordonnance
: 50385

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Forfinance, société à responsabilité limitée, dont le siège est
[Adresse 4], a formé un pourvoi
le 14 octobre 2024 contre l'arrêt rendu le 28 mars 2024 par la cour d'appel
de [Localité 2] (chambre 1, section 1), dans le litige l'opposant à
M. [I] [G], domicilié [Adresse 1].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 3], le 22 mai 2025

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