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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 24/20741

    CA Paris, 16 déc. 2025, RG 24/20741

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 24/20741 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKQTO Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Décembre 2024 Date de saisine : 26 Décembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en exécution ou

    Lire la décision → Vérifier la source 694272c561c46255e174f6d3
  • cc decheance n° 24-20.741

    Cass., 22 mai 2025, n° 24-20.741

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : R 24-20.741 Demandeur(s) : la société Forfinance Avocat(s) : la SCP Krivine et Viaud Défendeur(s) : M. [G] Avocat(s) : la SARL Cabinet Briard, Bonichot et associés Ordonnance : 50385

    Lire la décision → Vérifier la source 682ebc359d9918cbebdef2c5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1