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Cass., 22 mai 2025, n° 24-20.633


Vérifier : Cass., 22 mai 2025, n° 24-20.633 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
22/05/2025
Numéro
24-20.633
Publication
n
Chambre
ordo
Type
ordonnance
Id
682ebc379d9918cbebdef2c7

Texte de la décision

1,136 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


Odech

Pourvoi n°
: Y 24-20.633

Demandeur(s)
: la société AGC solutions

Avocat(s)
: Me Occhipinti

Défendeur(s)
: M. [O]

Avocat(s)
: la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet

Ordonnance
: 50384

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société AGC solutions, dont le siège est [Adresse 2],
[Localité 3], a formé un pourvoi le 7 octobre 2024 contre l'arrêt rendu
le 27 juin 2024 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant à M. [M] [O], domicilié [Adresse 1].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 4], le 22 mai 2025

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