Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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cc decheance n° 24-20.633
Cass., 22 mai 2025, n° 24-20.633
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : Y 24-20.633 Demandeur(s) : la société AGC solutions Avocat(s) : Me Occhipinti Défendeur(s) : M. [O] Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Ordonnance : 50384 ORDON
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ca other ca_paris n° 24/20633
CA Paris, 28 janv. 2025, RG 24/20633
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ORDONNANCE DU 28 JANVIER 2025 (n° / 2025, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/20633 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKQF5 D
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