Cass., 22 mai 2025, n° 24-12.515

COUR DE CASSATION
Première présidence

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Odech

Pourvoi n°
: Z 24-12.515

Demandeur(s)
: Mme [W]

Avocat(s)
: Me Posez

Défendeur(s)
: la société CDC habitat - action copropriétés

Avocat(s)
: Me [G]

Ordonnance
: 50375

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

Mme [E] [W], domiciliée [Adresse 2], a formé un pourvoi le 5 mars 2024 contre l'ordonnance rendue le 13 novembre 2023 par le tribunal judiciaire de Marseille
(juge de l'expropriation), dans le litige l'opposant à la société CDC habitat - action copropriétés, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 1].

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 septembre 2024,
Me [G], agissant pour la société CDC habitat - action copropriétés, défenderesse, a conclu au constat de la déchéance du pourvoi.
Toutefois, aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 3], le 22 mai 2025