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Cass., 22 mai 2025, n° 24-11.993


Vérifier : Cass., 22 mai 2025, n° 24-11.993 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
22/05/2025
Numéro
24-11.993
Publication
n
Chambre
ordo
Type
ordonnance
Id
682ebc459d9918cbebdef2dd

Texte de la décision

1,371 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


Odech

Pourvoi n°
: H 24-11.993

Demandeur(s)
: M. [J]

Avocat(s)
: la SARL Gury & Maitre

Défendeur(s)
: la société [G] [S] [O], ès qualités, et autre

Ordonnance
: 50373

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

M. [W] [J], domicilié [Adresse 2],
a formé un pourvoi le 16 février 2024 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2023 par la cour d'appel de Montpellier (chambre commerciale), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société [G] [S] [O], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de M. [K] [O], ès qualités de liquidateur judiciaire de M. [W] [J],

2°/ au procureur général près la cour d'appel de Montpellier, domicilié en son parquet général, [Adresse 1], 34000 Montpellier.

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 4], le 22 mai 2025

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