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Cass., 22 mai 2025, n° 24-12.433


Vérifier : Cass., 22 mai 2025, n° 24-12.433 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
22/05/2025
Numéro
24-12.433
Publication
n
Chambre
ordo
Type
ordonnance
Id
682ebc579d9918cbebdef2f9

Texte de la décision

1,313 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


Odech

Pourvoi n°
: K 24-12.433

Demandeur(s)
: la société LM courtage & assurances

Avocat(s)
: la SCP Ohl et Vexliard

Défendeur(s)
: la société Willis towers Watson Tahiti

Avocat(s)
: Me Bertrand

Ordonnance
: 50359

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société LM courtage & assurances, société à responsabilité limitée,
dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 1er mars 2024 contre l'arrêt rendu le 9 novembre 2023 par la cour d'appel de Papeete (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Willis towers Watson Tahiti,
société anonyme, dont le siège est [Adresse 4],
[Localité 1], anciennement dénommée Gras Savoye Tahiti Nui insurance.

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 3], le 22 mai 2025

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