Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
cc decheance source api

Cass., 22 mai 2025, n° 24-10.809


Vérifier : Cass., 22 mai 2025, n° 24-10.809 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
22/05/2025
Numéro
24-10.809
Publication
n
Chambre
ordo
Type
ordonnance
Id
682ebc6a9d9918cbebdef315

Texte de la décision

1,406 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


Odech

Pourvoi n°
: V 24-10.809

Demandeur(s)
: la société [Adresse 7]
et autres

Avocat(s)
: la SARL Thouvenin, [Localité 6] et Grévy

Défendeur(s)
: l'UDAF de Maine-et-Loire, ès qualités,
et autre

Ordonnance
: 50345

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1°/ la société [Adresse 7], dont le siège est [Adresse 4],
[Adresse 9],

2°/ M. [C] [X], domicilié [Adresse 5],

3°/ M. [O] [K], domicilié [Adresse 8],

ont formé un pourvoi le 22 janvier 2024 contre l'arrêt rendu
le 21 novembre 2023 par la cour d'appel d'Angers (chambre A - civile),
dans le litige les opposant :

1°/ à l'UDAF de Maine-et-Loire, dont le siège est [Adresse 1],
[Adresse 3], ès qualités de tuteur de M. [S] [K],

2°/ à M. [N] [K], domicilié [Adresse 10],
[Localité 2],

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 11], le 22 mai 2025

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.