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cc decheance n° 24-10.809
Cass., 22 mai 2025, n° 24-10.809
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : V 24-10.809 Demandeur(s) : la société [Adresse 7] et autres Avocat(s) : la SARL Thouvenin, [Localité 6] et Grévy Défendeur(s) : l'UDAF de Maine-et-Loire, ès qualités, et autre Ordonnan
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