TJ 93008, 19 mai 2025, RG 25/03320

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN
[Adresse 5]
[Localité 9]
Tél:[XXXXXXXX01]
Fax : 01.48.44.08.02

@ : [Courriel 10]

RÉFÉRENCES : N° RG 25/03320 - N° Portalis DB3S-W-B7J-23WG

Minute :

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

Du 19 Mai 2025

DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile)

Prononcé en audience publique du 19 Mai 2025 par Madame Armelle GIRARD, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ;

DANS L'AFFAIRE ENTRE :

DEMANDEUR :

Monsieur [J] [G]
[Adresse 2]
[Localité 7]
Représenté par Me Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS
Substitué par Me Sébastien CAO, avocat au barreau de PARIS

Société SEYNA, SA
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentée par Me Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS
Substitué par Me Sébastien CAO, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEUR :

Monsieur [F] [I]
[Adresse 4]
[Adresse 11] à gauche dans le couloir
[Localité 8]
Comparant en personne

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 27 Février 2025 ;

MOTIFS

Les demandeurs, représentés par leur avocat Me Marion LACOME D’ESTALENX, elle même substitué à l’audience par Me Sébastien CAO ont déclaré expressément à l’audience se désister de leur demande en vue de mettre fin à l'instance ;

Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.

Le désistement d’instance des demandeurs a été accepté à l’audience par le défendeur .

En conséquence, il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement d’instance.

Les demandeurs supporteront la charge des dépens de l'instance conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS