TJ 93008, 20 mai 2025, RG 25/00762

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
DE SAINT OUEN
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N° RG 25/00762 - N° Portalis DB3S-W-B7J-24F3

Minute : 25/00089

E.P.I.C. SEINE SAINT DENIS HABITAT (OPH)
Représentant : Maître Nathalie GARLIN de la SCP GARLIN BOUST MAHI, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

C/

Monsieur [U] [C]
Madame [L] [C]

Copie exécutoire :
Maître Nathalie GARLIN
Copie certifiée conforme :
aux consorts [C]

Le 20/05/2025

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 20 Mai 2025

DEMANDEUR :

SEINE SAINT DENIS HABITAT (OPH)
[Adresse 3]
[Localité 7]
Représenté par Maître Nathalie GARLIN de la SCP GARLIN BOUST MAHI, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

DÉFENDEUR :

Monsieur [U] [C]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 9]
Comparant en personne

Madame [L] [H] épouse [C]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 9]
Comparante en personne

DÉBATS :
Audience publique du 10 Avril 2025

DÉCISION:

Contradictoire, en premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 20 Mai 2025, par Madame Maud PICQUET, Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Coraline BONAVENTURE, Greffier.
RAPPEL DES FAITS

Par un contrat du 6 mai 2013, l’OPH INTERDEPARTEMENTAL DE L’ESSONNE DU VAL D’OISE ET DES YVELINES, aux droits duquel se trouve l'OPH SEINE-SAINT-DENIS HABITAT, a donné à bail à Madame [L] [C] et Monsieur [U] [C] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 2], pour un loyer mensuel principal de 359,06 €.

Des loyers étant demeurés impayés, l'OPH SEINE-SAINT-DENIS HABITAT a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 16 octobre 2024.

Il a ensuite fait assigner Madame [L] [C] et Monsieur [U] [C] en référé devant le juge des contentieux de la protection de Saint-Ouen par un acte du 18 février 2025 pour obtenir le constat de la résiliation du contrat, l'expulsion, la condamnation solidaire au paiement de provisions et la communication sous astreinte de l’attestation d’assurance contre les risques locatifs.

A l’audience du 10 avril 2025, l'OPH SEINE-SAINT-DENIS HABITAT - représenté par Maître Nathalie GARLIN - se désiste de sa demande de communication sous astreinte de l’attestation d’assurance contre les risques locatifs et reprend les termes de son assignation pour le surplus. Il demande de constater l’acquisition des effets de la clause résolutoire ; d'ordonner l'expulsion immédiate et sans délai de Madame [L] [C] et Monsieur [U] [C] sous astreinte de 230 € par jour de retard à compter de l’ordonnance ; de rappeler que le sort des meubles laissés dans les lieux sera réglé conformément aux articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; et de condamner solidairement les défendeurs à une provision sur l’arriéré locatif actualisée à la somme de 1.671 € avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation, d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer actualisé et des charges et taxes locatives, de 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens ; le tout sous le bénéfice de l’exécution provisoire. L’OPH SEINE-SAINT-DENIS HABITAT consent finalement à l’octroi des délais de paiement sollicités en défense.

A l'appui de ses prétentions, il fait valoir, sur le fondement des articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989, que les causes du commandement de payer n'ont pas été payées dans le délai prescrit, de sorte qu'il convient de constater l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail. Il ajoute que l'arriéré locatif s'élève à 1.671 €.

Madame [L] [C] et Monsieur [U] [C] comparaissent en personne et reconnaissent le montant de la dette locative, mais demandent à pouvoir se maintenir dans les lieux en poursuivant le paiement du loyer et des charges courants, outre la somme de 50 € par mois en règlement de l'arriéré. Ils perçoivent 1.300 € par mois et ont deux enfants à leur charge.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.

L'affaire a été mise en délibéré au 20 mai 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

I. SUR LA RECEVABILITE :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Seine-Saint-Denis par la voie électronique le 20 février 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa rédation issue de la loi 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite.

Par ailleurs, l'OPH SEINE-SAINT-DENIS HABITAT justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 5 décembre 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 18 février 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

II. SUR L’ACQUISITION DES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE :

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa rédation antérieure à la loi 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux."

Le bail conclu le 6 mai 2013 contient une clause résolutoire (article 13 des conditions générales ) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 16 octobre 2024, pour la somme en principal de 3.565,62 €.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 16 décembre 2024.

III. SUR LE MONTANT DE L’ARRIERE LOCATIF :

L'OPH SEINE-SAINT-DENIS HABITAT produit un décompte démontrant que Madame [L] [C] et Monsieur [U] [C] restent lui devoir la somme de 1.671 € à la date du 4 avril 2025.

Il justifie également de la clause de solidarité liant les défendeurs stipulée à l'article 5 des conditions générales du contrat de bail.

Madame [L] [C] et Monsieur [U] [C] n’apportent aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette, qu’ils reconnaissent d’ailleurs à l’audience.

Ils seront donc solidairement condamnés à verser à l'OPH SEINE-SAINT-DENIS HABITAT cette somme de 1.671 €, à titre provisionnel, avec les intérêts au taux légal à compter de la date du commandement de payer (16 octobre 2024), conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil.

IV. SUR LES DELAIS DE PAIEMENT :

L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa rédaction en vigueur depuis la loi 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite dispose que "le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années (...) au locataire en situation de régler sa dette locative.”

L’article 24 VII de la même loi dans sa rédaction en vigueur depuis la loi du 27 juillet 2023 dispose, quant à lui, que “lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.”

Compte tenu de ces éléments, des propositions de règlements formulées à l’audience et de l’accord du bailleur, Madame [L] [C] et Monsieur [U] [C], qui justifient avoir repris le paiement du loyer et des charges courants et être en mesure d'apurer l'arriéré locatif, seront autorisés à se libérer du montant de leur dette selon les modalités qui seront rappelées au dispositif.

Les effets de la clause résolutoire seront suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés, de telle sorte que les demandes d'expulsion sous astreinte et relative au sort des meubles deviennent sans objet.

Il convient néanmoins de prévoir que tout défaut de paiement des loyers et charges courants d’une part, des délais de paiement d’autre part, justifiera la condamnation in solidum de Madame [L] [C] et Monsieur [U] [C] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle selon les modalités qui seront rappelées au dispositif.

V. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Madame [L] [C] et Monsieur [U] [C], parties perdantes, supporteront in solidum la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir l'OPH SEINE-SAINT-DENIS HABITAT, Madame [L] [C] et Monsieur [U] [C] seront condamnés in solidum à lui verser une somme de 100 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,