TJ 93008, 22 mai 2025, RG 25/04481

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)

N° RG 25/04481 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3F3Y
MINUTE: 25/964

Nous, Hélène ASTOLFI, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Madame [R] [K]
née le 29 Janvier 1972 à [Localité 4] CAMEROUN
[Adresse 1]

Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 3] DE VILLE-EVRARD

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Madame la directrice de L’[Localité 3] DE VILLE-EVRARD

Le 11 mai 2025, la directrice de L’[Localité 3] DE VILLE-EVRARD a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [R] [K].

Depuis cette date, Madame [R] [K] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.

Le 16 mai 2025, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [R] [K].

Le 21 mai 2025, la directrice de L’[Localité 3] DE VILLE-EVRARD a informé le greffe du juge des libertés et de la détention par courriel de la levée de la mesure de soins sans consentement de Madame [R] [K]. Par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être.

Attendu que la saisine de Madame la Directrice de L’[Localité 3] DE VILLE-EVRARD est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée.

PAR CES MOTIFS