TJ 93008, 21 mai 2025, RG 25/03554

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN
[Adresse 6]
[Localité 10]
Tél:[XXXXXXXX01]
Fax : 01.48.44.08.02

@ : [Courriel 11]

RÉFÉRENCES : N° RG 25/03554 - N° Portalis DB3S-W-B7J-24SR

Minute :

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

Du 21 Mai 2025

DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile)

Prononcé en audience publique du 21 Mai 2025 par Madame Armelle GIRARD, juge du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ;

DANS L'AFFAIRE ENTRE :

DEMANDEUR :

Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4]
Représenté par Maïtre [H] [C], Administrateur Provisoire
[Adresse 3]
[Localité 8]
Représentée par Me Julien SEMERIA, avocat au barreau du VAL D’OISE
Aide Juridictionnelle Totale n° 930080012024006829 en date du 31-12-2024

DÉFENDEURS :

Monsieur [V] [E] [K]
[Adresse 5]
[Localité 9]
Non comparant

Madame [Z] [U]
[Adresse 2]
[Localité 7]
Non comparante

Monsieur [F] [U]
[Adresse 2]
[Localité 7]
Non comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 03 Mars 2025 ;

MOTIFS

Le demandeur représenté par son avocat Me Julien SEMERIA a déclaré expressément par courriel en date du 12-05-2025 se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, ce qui est le cas en l'espèce.

En conséquence, il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement d’instance.

Le demandeur supportera la charge des dépens de l'instance conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS