TJ 93008, 20 mai 2025, RG 24/12315
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 5]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
Chambre 5/Section 2
Affaire : N° RG 24/12315 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2IOR
Numéro de minute :
S.D.C. [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son syndic, la SARL CABINET HOCHE, prise en la personne de ses représentants legaux
Représentant : Me [B], avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 204
C/
Monsieur [Y] [M]
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Charlotte THINAT, présidente de la chambre, assistée de Sakina HAFFOU, Greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
La procédure est en état d’être jugée au fond.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la clôture de l’instruction,
Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du
Jeudi 11 Décembre 2025 à 14h00,
Chambre du conseil 2 - 5ème étage,
[Adresse 4],
[Adresse 1]
Les dossiers seront déposés au greffe 8 jours avant l’audience,
Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées.
Fait à [Localité 3], le 20 Mai 2025,
Le Greffier, Le président,
Sakina HAFFOU Charlotte THINAT
Fait à [Localité 3], le 20 Mai 2025,
Transmis à : Me Renée WELCMAN
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