TJ 93008, 19 mai 2025, RG 25/03615

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN
[Adresse 3]
[Localité 7]
Tél:[XXXXXXXX01]
Fax : 01.48.44.08.02

@ : [Courriel 8]

RÉFÉRENCES : N° RG 25/03615 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2423

Minute :

DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

Du 19 Mai 2025

Copie conforme délivrée le :

à : Monsieur [B] [F] [N]
Me Emilie LOPES DA SILVA

DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile)

Prononcé en audience publique du 19 Mai 2025 par Madame Armelle GIRARD, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ;

DANS L'AFFAIRE ENTRE :

DEMANDEUR :

Monsieur [B] [F] [N]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Comparant en personne

DÉFENDEUR :

Société CREDIT MUTUEL DE [Localité 9]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentée par Me LOPES DA SILVA Emilie, avocat au barreau de PARIS

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 11 Mars 2025 ;

MOTIFS

Le demandeur a déclaré expressément à l’audience se désister de sa demande en vue de mettre fin à son instance et à son action ;

Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.

Le désistement d’instance et d’action du demandeur a été accepté par le défendeur représenté par son avocat Me LOPES DA SILVA Emilie par courriel en date du 16-05-2025 .

En conséquence, il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement d’instance et d’action.

Le demandeur supportera la charge des dépens de l'instance conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS