TJ 93008, 21 mai 2025, RG 25/03614
Vérifier : TJ 93008, 21 mai 2025, RG 25/03614 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN
[Adresse 2]
[Localité 7]
Tél:[XXXXXXXX01]
Fax : 01.48.44.08.02
@ : [Courriel 8]
RÉFÉRENCES : N° RG 25/03614 - N° Portalis DB3S-W-B7J-242U
Minute :
CADUCITÉ
Du 21 Mai 2025
Société JOSEPH
C/
Monsieur [N] [P]
Madame [O] [P]
Copie conforme délivrée le :
à : Me Eric SIMONNET
Madame [O] [P]
Monsieur [N] [P]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Prononcé publiquement le 21 Mai 2025 par Madame Armelle GIRARD juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR :
Société JOSEPH
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentée par Me Eric SIMONNET, avocat au barreau de PARIS
à :
DÉFENDEUR :
Monsieur [N] [P]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Non comparant
Madame [O] [P]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Non comparante
Vu les articles 385, 406, 468 du code de procédure civile ;
Attendu que par acte en date du 19 Février 2025, le demandeur a assigné le défendeur devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny, siégeant au tribunal de proximité de Pantin, pour l’audience du 21 Mai 2025 ;
Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur ;
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Dit que cette déclaration de caducité pourra être rapportée si le demandeur justifie dans un délai de 15 jours à partir de cette décision d’un motif légitime de non comparution qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ; dans ce cas, les parties seront convoquées à une audience ultérieure.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.