TJ 69123, 21 mai 2025, RG 25/01869

COUR D'APPEL DE LYON
Tribunal judiciaire de Lyon
Cabinet de Sophie TARIN

N°RG - JLD hospitalisation
M. [J] [S] né le 06/04/1987

ORDONNANCE RELATIVE A UNE MAINLEVE DE LA MESURE D'ISOLEMENT

rendue le 22 mai 2025 à

Par, Sophie TARIN, Juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ;

Vu les pièces relatives à l’admission en hospitalisation complète du patient;

Vu les pièces du dossier et notamment la décision de renouvellement de la mesure d’isolement du 21 mai 2025 à compter de 4h01 prise par le Dr [T] [U], considérant que l'état du patient, M. [J] [S], nécessite le renouvellement exceptionnel de la mesure de placement à l'isolement débutée le 18 mai 2025 à 16h01;

Vu les informations délivréesaux tiers en application du premier alinéa du II de de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique ;

Vu la saisine du juge par le Directeur du CH [3] le 21 mai 2025, enregistrée le même jour à 15h38, aux fins de maintien de la mesure sans demande de comparution du patient,

Vu l'avis du Ministère public ;

Vu les observations de MaîtreClaire PANTHOU concluant à l’irrégularité de la mesure d’isolement concernant M. [J] [S] ;

MOTIFS DE LA DECISION :

Vu l'article L3222-5-1 du code de la santé publique,

En l'espèce, en l’absence de production de la mesure de placement initiale, laquelle aurait été prise le 18 mai 2025 à 16:01, il n’est pas possible de s’assurer de la régularité de la mesure, aucun certificat médical signé n’accompagnant cette décision et le relevé d’information remis n’étant pas signé par le médecin, ni horodaté.

Il s’ensuit la mainlevée de la mesure.

PAR CES MOTIFS