TJ 75056, 21 mai 2025, RG 25/01696

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

2ème chambre

N° RG 25/01696 -
N° Portalis 352J-W-B7J-C6WOG

DEMANDERESSE
S.A.S. STANROC REAL ESTATE
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me Florence LOUIS - #PB217
DEFENDERESSE
Société CIVILE PATRIMONIALE [I]
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Maître Paula FRIAS de la SELEURL POL AVOCATS - #B1047

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Jérôme HAYEM, Vice-Président, assisté de Adélie LERESTIF, Greffière,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 21 Mai 2025
Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique

du Mercredi 04 Juin 2025 à 14 H 00,

Le 21/05/2025 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience