TJ 75056, 15 mai 2025, RG 23/00277

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 10]
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N° RG 23/00277 - N° Portalis 352J-W-B7H-C[Immatriculation 2]

N°MINUTE :

JUGE DE L’EXECUTION
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT rendu le 15 Mai 2025
Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrées à :
Me COUTURIER par la toque

Copies certifiées conformes à :
Me GILLIOT
Me LAZIC
Me BON
par la toque

toutes les parties en LRAR

Le :
DEMANDERESSE :

TRESOR PUBLIC PRIS EN SES BUREAUX DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 11]
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Me Julie COUTURIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire C0880

DEFENDERESSES :

S.C.I. SEVEN SEAS IMMOBILIER,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 451 479 646, prise en la personne de son associé gérant Monsieur [C] [Y] en son siège
[Adresse 9]
[Localité 5]
Représentée par Me Hélène GILLIOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire E1141
Débitrice saisie
SOCIÉTÉ 2D
[Adresse 7]
[Localité 4]
Ayant pour avocat Me Djordje LAZIC, avocat au Barreau de PARIS, vestiaire A0101, non comparant, non représenté
Adjudicataire

Monsieur [K] [C]
Né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 12] (PAKISTAN)
[Adresse 8]
[Localité 5]
Ayant pour avocat Me Alice BON, avocat au Barreau de PARIS, vestiaire D1900, non comparant, non représenté

Surenchérisseur

JUGE : Monsieur Michel LAMHOUT, Vice-président, Juge de l’Exécution ;

GREFFIER : Madame Lise JACOB,

JUGEMENT prononcé à l’audience publique
Réputé contradictoire
susceptible d’appel

MOTIFS DU JUGEMENT

Vu l’article R.322-27 du code de procédures civiles d’exécution,

Attendu que la vente n’est pas requise le jour fixé par le jugement d’orientation ; qu’il y a lieu de constater la caducité du commandement ;

PAR CES MOTIFS