TJ 75056, 22 mai 2025, RG 23/01836

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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4ème chambre 2ème section

N° RG 23/01836
N° Portalis 352J-W-B7H-CYZV3

DEMANDEURS

M. [D] [M]
AVOCATs DEMANDEURS

représenté par Me Pétra LALEVIC - #D1757
Mme [H] [X] épouse [S]
représentée par Me Pétra LALEVIC - #D1757
DÉFENDERESSES

S.A.S. MEUBLES IKEA FRANCE
AVOCATs DÉFENDERESSES

défaillante
S.A.R.L. RAMIREZ BAT
représentée par Me Philippe BALON - #D0263
S.A. MAAF ASSURANCES SA
représentée par Me Philippe BALON - #D0263

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente
Assistée de Salomé BARROIS, Greffière,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

DÉCLARONS l’instruction close.

Faite et rendue à [Localité 1], le 22 mai 2025.

LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS

LA VICE-PRÉSIDENTE,
JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Nathalie VASSORT-REGRENY

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée à l’audience juge rapporteur

du jeudi 22 janvier 2026 à 10 H 30, en salle 6.11.

DERNIERS MESSAGES RPVA A ADRESSER SI BESOIN AU PLUS TARD 15 JOURS AVANT L'AUDIENCE.

Le 22/05/2025.

LA VICE-PRÉSIDENTE,
JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Nathalie VASSORT-REGRENY