TJ 75056, 19 mai 2025, RG 25/04894
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Me Julio VEGA
Monsieur [P] [B] [U]
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
Mèl [Courriel 4] Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 25/04894 - N° Portalis 352J-W-B7J-C736A
N° MINUTE : 3
CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION
POUR DÉFAUT DE PLACEMENT
du lundi 19 mai 2025
(article 754 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
S.C. SLI, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Julio VEGA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1501
à
Monsieur [P] [B] [U], demeurant [Adresse 3]
non comparant et non représenté,
Vu l'article 754 du Code de procédure civile ;
Vu l'assignation en date du 20 février 2025,
Il résulte de l'article susvisé que l'assignation doit être placée au moins quinze jours avant l'audience ;
Or l'assignation a été placée le 14 mai 2025,
Il convient en conséquence de déclarer la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS, le Juge des contentieux de la protection (JCP)
Statuant en audience publique ;
Déclare l'assignation caduque ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 19 mai 2025 par TRICOU Eric, juge des contentieux de la protection, assisté de BRAY Jennifer, Greffier,
Le greffier Le président
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