TJ 13055, 30 avr. 2025, RG 24/00440
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 7]
[Adresse 10]
[Localité 1]
04.86.94.91.74
JUGEMENT N°25/02063 du 30 Avril 2025
Numéro de recours: N° RG 24/00440 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4OQM
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Madame [W] [Z]
LOT [Localité 6] VILLA 18
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Thibault PINATEL, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par
Me Jessica LAKKI, avocat au barreau de MARSEILLE
C/ DEFENDERESSE
Organisme [9]
[Adresse 4]
[Localité 5]
non comparant, ni représenté
Appelé(s) en la cause:
DÉBATS : À l'audience publique du 30 Avril 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président : MOLCO Karine, Vice-Présidente
Assesseurs : PESCE-CASTELLA Catherine
ZERGUA Malek
L’agent du greffe lors des débats : KALIMA Rasmia,
À l'issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT
réputée contradictoire et en premier ressort
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Par courrier expédié le 18 janvier 2024, [W] [Z] par son conseil a saisi le Tribunal pour contester la décision implicite de la Commission de recours amiable de la [9] saisie le 12 septembre 2023 en contestation de l’absence de notification de pension de retraite de la [9].
A l’audience, le conseil de [W] [I] déclare se désister de cette instance, la [8] ayant fait droit à sa demande.
Régulièrement convoquée, la [9] n’est ni présente, ni représentée.
MOTIFS
Le désistement intervenu à l’audience produit immédiatement son effet extinctif.
Il convient de donner acte à [W] [I] de son désistement d’instance, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement réputé contradictoire:
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du code de procédure civile ;
DONNE ACTE à [W] [Z] de son désistement d’instance ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal;
LAISSE les dépens à la charge de [W] [Z].
L’AGENT DU GREFFE LA PRÉSIDENTE
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