TJ 13055, 21 mai 2025, RG 20/00661

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 12]

POLE SOCIAL
[Adresse 7]
[Adresse 11]
[Localité 2]

JUGEMENT N°25/02052 du 21 Mai 2025

Numéro de recours: N° RG 20/00661 - N° Portalis DBW3-W-B7E-XJMK

AFFAIRE :

DEMANDERESSE
S.A.S. [14]
[Adresse 4]
[Localité 1]
représentée par Me Philippe CANO, avocat au barreau d’AVIGNON substitué par Me Corinne CANO, avocat au barreau d’AVIGNON

c/ DEFENDERESSE
Organisme [9]
*
[Localité 3]
représentée par Mme [P] [J] (Inspecteur)

DÉBATS : À l'audience publique du 19 Mars 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : MEO Hélène, Première Vice-Présidente

Assesseurs : SECRET Yoann
[C] [Y]

L’agent du greffe lors des débats : AROUS Léa,

À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 21 Mai 2025

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE
La société [14] a régularisé le 3 juin 2019 une déclaration d'accident du travail pour le compte de son salarié, Monsieur [T] [W], mentionnant les circonstances suivantes : « Date :27.05.2019 ; Heure :08h30 ; Activité de la victime lors de l’accident : Jardinage ; Nature de l’accident : Changement de tondeuse auto portée dans le fourgon ; Objet dont le contact a blessé la victime : Soulèvement d’une charge lourde (tondeuse) ; Nature des lésions : Fissure du supra épineux à confirmer par une IRM ».

Un certificat médical initial établi le 27 mai 2019 par le docteur [M] [V] fait état d’une « lésion fissuraire du supra-épineux de l’épaule gauche ».

Par courrier en date du 7 juin 2019, la [5] (ci-après [8]) a notifié à la société [14] sa décision de prise en charge de l'accident de Monsieur [T] [W] au titre de la législation sur les risques professionnels.

La société a saisi, le 8 novembre 2019, la commission de recours amiable de la caisse afin de contester la décision de prise en charge de l’ensemble des soins et arrêts de travail prescrits à Monsieur [T] [W] suite à l’accident du travail dont il a été victime le 27 mai 2019.

Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception expédié le 13 février 2020, la société [14] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille afin de contester la décision explicite de rejet rendue par la commission de recours amiable de la [8] le 17 décembre 2019.

L’affaire a été appelée à l'audience du 19 mars 2025.

Par voie de conclusions oralement soutenues par son avocat, la société [14] demande au tribunal de :
A titre principal,
- dire et juger que les prestations servies à Monsieur [W] à partir de la date de consolidation telle que retenue, sans que la [8] à ce jour ne produise d’élément médical contraire, sauf à évoquer la présomption susvisée, date telle que fixée après examen sérieusement effectué par le docteur [F], soit au 29 juillet 2019, font grief à la société au travers de l’augmentation de ses taux de cotisation accident du travail,
- dire et juger que la contestation des arrêts de travail pris en charge par la caisse ultérieurement à cette date est fondée,
- dire et juger que l’apparition de la lésion « acromion bipartite » est sans lien avec l’accident litigieux,
- dire et juger que cette pathologie non traumatique susvisée est antérieure et indépendante de l’accident du travail et qu’elle évoluait et évolue pour son propre compte,
- dire que la présomption d’imputabilité ne pouvait continuer à s’appliquer aux arrêts prescrits ensuite de l’accident du travail postérieurement au 29 juillet 2019,
- dire et juger que la [6], n’établissant pas la continuité des symptômes et des soins, notamment au regard de l’opération chirurgicale du 17 octobre 2019, ne peut se prévaloir de la présomption d’imputabilité des lésions,
En conséquence,
- annuler la décision contestée de la caisse, la dire nulle et de nul effet,
- dire et juger que les arrêts de travail et soins pris en charge par la caisse au titre de l’accident du travail, et qui sont postérieurs au 29 juillet 2019, tels que déclarés par Monsieur [W], sont inopposables à la société requérante,
Ce faisant, condamner la caisse au paiement de la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
A titre subsidiaire,
Avant dire droit sur les demandes susvisées,
- ordonner une expertise médicale et désigner un spécialiste de ce type de traumatisme avec mission décrites dans les conclusions, outre toute mission que la requérante prie au tribunal de bien vouloir ordonner sur ce type de demande,
- réserver la demande, l’article 700 et les dépens.

Au soutien de ses prétentions, la société [14] fait valoir que la drée de l’arrêt de travail du salarié est disproportionné. Elle précise que selon courrier en date du 10 octobre 2019, la caisse a d’ailleurs refusé de prendre en charge une nouvelle lésion à savoir « acromion bipartite » et se prévaut à ce titre de l’avis médico-légal de son médecin conseil, le docteur [B] [F], lequel estime que la pathologie dite « acromion bipartite » est non traumatique et relève d’un état antérieur. Elle ajoute que le médecin conseil a considéré que l’arrêt de travail était seulement justifié jusqu’au 29 juillet 2019 au titre de la législation sur les risques professionnels. Elle sollicite par conséquent que soit ordonnée une mesure d’expertise judiciaire compte tenu de l’avis médico-légal de son médecin conseil.

Par voie de conclusions oralement soutenues par un inspecteur juridique habilité, la [10] sollicite du tribunal de :
- débouter la société [13] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- déclarer opposable à la société [13] l’ensemble des arrêts, soins et prestations résultant de l’accident du travail du 27 mai 2019,
- condamner la société [13] au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, la caisse fait valoir que la présomption d’imputabilité des lésions au travail couvre l’ensemble des prestations servies jusqu’à la guérison ou la consolidation de l’état de santé de l’assuré, précisant que la date de guérison a été fixée au 14 novembre 2020. Elle ajoute que, selon la jurisprudence en vigueur, la seule production du certificat médical initial et des relevés de paiement des indemnités journalières est suffisante à rapporter la preuve de la continuité des symptômes et des soins, ce dont elle justifie. Elle indique que les lésions ont été constatées selon certificat médical initial du 27 mai 2019 faisant état d’une « lésion fissuraire du supra-épineux de l’épaule gauche », et que devant la persistance des symptômes, des prolongations d’arrêt de travail ont été prescrites. Elle ajoute que la prise en charge d’une nouvelle lésion, à savoir « acromion bipartite », a été rejetée par le service médical de la caisse et que ce refus de prise en charge ne permet aucunement, contrairement aux affirmations de l’employeur, de remettre en cause la présomption d’imputabilité des arrêts de prolongation dans la mesure où seules les lésions déclarées initialement ont été prises en charge et que ces lésions ont persévéré jusqu’à la date de guérison fixée par le médecin conseil. Elle précise que le médecin mandaté par l’employeur a fixé, aux termes de son rapport, une date de consolidation au 29 juillet 2019 alors qu’il ne s’agit pas de l’objet du litige. Elle considère enfin que l’avis du médecin mandaté par l’employeur ne démontre nullement l’existence d’une cause totalement étrangère, de sorte qu’en l’absence d’un commencement de preuve de l'existence d'un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans lien avec l'accident ou d'une cause totalement étrangère, la demande d’expertise doit être rejetée et les arrêts et soins déclarés opposables à la société [14].

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé plus ample de leurs prétentions et leurs moyens.

L'affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’annulation de la décision de la commission de recours amiable

A titre liminaire, il convient de rappeler qu’il n’appartient pas au tribunal de confirmer ou d’annuler la décision de la commission de recours amiable de l’organisme alors que, si les articles L.142-4 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale subordonnent la saisine du pôle social du tribunal à la mise en œuvre préalable d’un recours non contentieux devant la commission de recours amiable instituée au sein du conseil d’administration de chaque organisme social, ces dispositions ne confèrent pas pour autant compétence à la juridiction judiciaire pour statuer sur la validité de la décision de cette commission qui revêt un caractère administratif, comme la décision dudit organisme qui n’a pas davantage à être confirmée ou annulée.

La société [14] sera par conséquent déboutée de ce chef de demande étant précisé que le présent jugement a vocation à se substituer à la décision litigieuse.

Sur la contestation de l'imputabilité des soins et arrêts de travail à l'accident du travail et la demande d’expertise

Il résulte de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale que l'accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé être un accident du travail.

Dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime.

Il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption d'apporter la preuve ou un commencement de preuve de l'existence d'un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte ou d'une cause étrangère au travail auxquels se rattacheraient exclusivement les soins et arrêts de travail postérieurs.

La durée, même apparemment longue, des arrêts de travail ne permet pas à l'employeur de présumer que ceux-ci ne sont pas la conséquence de l'accident du travail.

Si les articles 143, 144 et 146 du code de procédure civile, rendus applicables par l'article R.142-1-A du code de la sécurité sociale aux juridictions spécialement désignées aux articles L.211-16 et L. 311-15 du code de l'organisation judiciaire, donnent au juge du contentieux de la sécurité sociale la faculté d'ordonner une mesure d'instruction, il n'est nullement tenu d'en user dès lors qu'il s'estime suffisamment informé.

En l'espèce, la société [14] a régularisé le 3 juin 2019 une déclaration d'accident du travail pour le compte de son salarié, Monsieur [T] [W], mentionnant les circonstances suivantes :
« Date :27.05.2019 ; Heure :08h30 ; Activité de la victime lors de l’accident : Jardinage ; Nature de l’accident : Changement de tondeuse auto portée dans le fourgon ; Objet dont le contact a blessé la victime : Soulèvement d’une charge lourde (tondeuse) ; Nature des lésions : Fissure du supra épineux à confirmer par une IRM ».

La caisse verse aux débats le certificat médical initial établi le 27 mai 2019 - soit le jour de l’accident du travail- et produit en outre le relevé d’attestation de versement des indemnités journalières au titre de l’accident du travail sur toute la durée des arrêts de travail, qui rattachent bien tous ces versements à l’arrêt de travail initial du 27 mai 2019.

Le certificat médical initial établi le 27 mai 2019 par le docteur [M] [V] fait état d’une « lésion fissuraire du supra-épineux de l’épaule gauche » et prescrit un arrêt de travail du 27 mai 2019 jusqu’au 1er juin 2019 inclus.

Dès lors que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite de l'accident du travail survenu le 27 mai 2019 s'étend à toute la durée d'incapacité de travail.

Il doit être rappelé que la caisse a soumis l'ensemble des arrêts de travail prescrits à son assuré à son médecin conseil afin de confirmer qu'ils étaient justifiés par l'accident du travail initial, sans quoi l'organisme de sécurité sociale n'aurait pas accédé à une telle prise en charge.

Il y a lieu d'ajouter que l’avis médico-légal du médecin mandaté par l'employeur en date du 25 novembre 2019 n'est pas de nature à remettre en cause la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues suite à l'accident, étant relevé que le seul refus de prise en charge par la caisse de la lésion « acromion bipartite » au titre de l'accident du travail du 27 mai 2019 ne démontre aucunement l'existence d'une cause étrangère à l'accident et est insuffisant pour renverser la présomption d'imputabilité.

Enfin, la référence au caractère disproportionné entre la longueur des arrêts de travail et la lésion constatée n’est pas de nature à établir de manière suffisante l’existence d’un litige d’ordre médical.

La société [14] n'apportant pas un commencement de preuve de l'existence d'un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans lien avec l'accident ou d'une cause totalement étrangère auxquels se rattacheraient exclusivement les soins et arrêts de travail postérieurs, il convient de la débouter de sa demande d'expertise.

Il s'ensuit que la décision de la caisse de prendre en charge l'ensemble des soins et arrêts prescrits à Monsieur [T] [W] est opposable à la société [14].

Sur les autres demandes

La société [14], qui succombe en ses prétentions, supportera les dépens de l’instance.

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la caisse l'intégralité des frais irrépétibles qu'elle a supportés ; la société [14] sera condamnée au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS