TJ 13055, 14 mai 2025, RG 24/00097
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 1]
04.86.94.91.74
JUGEMENT N°25/02157 du 14 Mai 2025
Numéro de recours: N° RG 24/00097 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4LHY
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Organisme [6]
[Adresse 4]
[Adresse 9]
[Localité 5]
représenté par Me Olivier TARI de la SCP BBLM, avocats au barreau de MARSEILLE
c/ DEFENDERESSE
Madame [I] [C]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Me Isabelle THIBAUD, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelé(s) en la cause:
DÉBATS : À l'audience publique du 14 Mai 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats:
Président : MEO Hélène, Première Vice-Présidente
Assesseurs : JAUBERT Caroline
ZERGUA Malek
L’agent du greffe lors des débats : KALIMA Rasmia,
À l’issue de laquelle la décison a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Le Directeur de la [6] a délivré une contrainte le 23 novembre 2023 à [I] [C] d’un montant total de 16.219,59 € représentant des cotisations et majorations de retard au titre des années 2020 et 2021.
Cette contrainte a été signifiée le 07 décembre 2023.
Par courrier du 22 décembre 2023, [I] [C], par son conseil, a formé opposition à cette contrainte au motif que le moyen réclamé lui paraît injustifié.
À l'audience du 14 Mai 2025, la [6], créancier, qui a la qualité de demandeur à l'instance en opposition à contrainte, déclare se désister au motif que des discussions par les parties ont été engagées et qu'un accord amiable mettant un terme au litige est intervenu.
[I] [C] représentée à l'audience par son conseil confirme le désistement.
MOTIFS
Il convient de donner acte à la [6] de son désistement à l'instance, ce qui signifie qu'elle renonce à la contrainte signifiée le 07 décembre 2023 à [I] [C], et de ce qu'il n'y a plus de litige sur le montant de la contrainte.
Il y a lieu, en conséquence, de lui donner acte et de constater l'extinction de l'instance emportant dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement contradictoire :
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du code de procédure civile ;
DONNE ACTE à la [6] de sa renonciation à sa contrainte du 23 novembre 2023 d'un montant de 16.219,59 € à l'encontre de [I] [C] ;
CONSTATE que l'opposition est devenue sans objet ;
DIT que la contrainte ne produira aucun effet ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de la [6].
L’AGENT DU GREFFE LA PRÉSIDENTE
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