TJ 13055, 12 mai 2025, RG 20/02303

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 6]
[Adresse 9]
[Localité 1]
04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 20/02303 - N° Portalis DBW3-W-B7E-X4NJ
Date du Recours : 21 septembre 2020
Objet du Recours :conteste decision l'opposabilité de la prise en charge des arrets et des soins consecutifs a l'accident du 6 decembre 2019 de Mr [C] [H]
mle: [Numéro identifiant 3]/37
Code recours : 89E

N°minute : 25/02225
DEMANDERESSE
Société [11]
[Adresse 4]
[Adresse 8]
Rep/assistant : Me Nathalie VIARD-GAUDIN, avocat au barreau de LYON

Autres parties:
Monsieur [H] [C]
DEFENDERESSE
Organisme [7]
[Localité 2]

ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT

Nous, Hélène MEO, Première Vice-Présidente du Pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du Code de la sécurité sociale ;
Vu la requête introduite le 21 septembre 2020 par la société [11] à l‘encontre de la décision de la Commission de recours amiable de la [5] du 09 juillet 2020 ayant rejeté sa contestation de l’imputabilité à l’accident de travail dont a été victime l’un de ses salariés, [H] [C], de l’ensemble des soins et arrêts des travail qui s’en sont suivis ;
Attendu que l’affaire a été appelée à l’audience de mise en état d’orientation du 12 mai 2025 ;
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet, avant toute conclusion au fond de l’organisme, par un courrier daté du 21 mars 2025, transmis par voie électronique, la société [11], non comparante, ni représentée, déclare se désister de cette instance ;
Attendu qu’à l’audience, l’organisme, représenté par un inspecteur juridique, ne s’y oppose pas ;

EN CONSÉQUENCE
VU les articles 394, 395 alinéa 2 et 787 du Code de procédure civile
CONSTATONS le désistement de la société [11] qui emporte extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que cette mesure ne fait pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance si l'action n'est pas éteinte par ailleurs ;
Les dépens sont laissés à la charge de la société [11] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;

À [Localité 10], le 12 Mai 2025
L’agent de greffe, La Présidente

Notifiée le :