TJ 35238, 22 mai 2025, RG 25/03372

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile;

VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile;

VU les déclarations d’acceptation annexées à la requête introductive d’instance ;

VU l’article 268 du Code Civil;

PRONONCE le divorce des époux [W] - [X];

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 2 mai 2015 par l’officier de l’état civil de [Localité 9] (35)ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

- [C] [N] [V] [W], le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 7] (72)

- [O] [D] [X], le [Date naissance 5] 1970 à [Localité 10] (10)

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux;

DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

HOMOLOGUE et ANNEXE la convention établie entre les parties le 2 avril 2025 réglant l’ensemble des effets du divorce entre les époux et à l’égard des enfants ;

ECARTE le dispositif de l’intermédiation financière des pensions alimentaires ;

RAPPELLE que le rétablissement de l’intermédiation financière peut être sollicité à tout moment par l’une au moins des parties auprès de l’organisme débiteur des prestations familiales conformément à l’article 373-2-2, III, alinéa premier du code civil ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de plein droit quant aux modalités d’exercice de l’autorité parentale et à la contribution alimentaire;

CONDAMNE les parties aux dépens, chacune par moitié ;

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES