TJ 35238, 22 mai 2025, RG 25/03757

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile;

DECLARE compétent le Juge français ;

DIT qu’il y a lieu d’appliquer la loi française ;

VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile;

VU les déclarations d’acceptation signées par les époux;

VU l’article 268 du Code Civil;

PRONONCE le divorce des époux [U] - [J];

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 09 avril 2016 par l’officier de l’état civil de [Localité 8] (35) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

- Madame [D] [U], le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 10] (ALGERIE)

- Monsieur [I] [F] [E] [M] [J], le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 6] (50) ;

DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à NANTES, l’épouse étant née à l’étranger ;

HOMOLOGUE et ANNEXE la convention signée par les parties le 04 avril 2025 par Monsieur [I] [J] et le 24 mars 2025 par Madame [D] [U] réglant l’ensemble des effets du divorce entre les époux

DIT que chacun des époux conservera les frais et honoraires de son propre conseil et afférents à la procédure de divorce.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES