TJ 15014, 22 mai 2025, RG 25/00080

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE AURILLAC ■

cabinet de Madame LESCURE
juge des libertés et de la détention

AVIS D’UNE SAISINE D’OFFICE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

à

Me Magali BELAUBRE

SOINS PSYCHIATRIQUES
ISOLEMENT OU CONTENTION
Saisine d’office du juge

N° RG : N° RG 25/00080 - N° Portalis DBW7-W-B7J-CDQM
Me Magali BELAUBRE

Maître,

Conformément aux dispositions du dernier alinéa du I de l’article L. 3211-12 et de l’article L.3222-5-1,II, premier alinéa du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention a décidé de se saisir d’office de la mesure d’isolement ou de contention prise dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement concernant Me Magali BELAUBRE.

Je vous informe qu’en application de l’article R. 3211-37 du code de la santé publique :
- vous pouvez consulter les pièces de la procédure au greffe du juge des libertés et de la détention,
- vous pouvez adresser vos observations écrites et vos pièces au juge des libertés et de la détention en les transmettant au greffe de ce juge,
- vous devez échanger ces observations et pièces avec les autres parties par tout moyen permettant au juge de s’assurer du respect du contradictoire.

La personne en soins psychiatriques a été avisée qu’elle peut être assistée par un avocat choisi, désigné au titre de l’aide juridictionnelle ou commis d’office par le juge le cas échéant ou représentée par un avocat si le magistrat décide de ne pas procéder à son audition au vu de l’avis médical prévu au deuxième alinéa du III de l’article L. 3211-12-2.

La procédure est en principe écrite et sans audience. Si, toutefois, le juge décide de tenir une audience, vous serez convoqué à cette audience.

Veuillez croire, Maître, en l’assurance de ma considération distinguée.

Le 22 Mai 2025

Le greffier,