TJ 89024, 22 mai 2025, RG 25/00460

Cour d’appel de Paris
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE
Place du Palais de Justice 89000 AUXERRE - tél : 03.86.72.30.00

Chambre civile

JUGEMENT RECTIFICATIF DU 22 MAI 2025

N° RG 25/00460 - N° Portalis DB3N-W-B7J-DAUB

MINUTE n°

AFFAIRE :

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS

C/

[K] [R]

Copie exécutoire délivrée :
le :
à :
- Me GODARD Isabelle

Copies délivrées le :
à :
- Me GODARD Isabelle
- Mme [K] [R]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Coralie CHAIZE, Juge de l’exécution,

GREFFIER : Elodie FURET-BALAIRE, Greffier, qui a signé la présente décision

PARTIE DEMANDERESSE :

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS
immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 382 506 079,
dont le siège social est sis 59 avenue Pierre Mendes France - 75013 PARIS
représentée par Maître Karym FELLAH de la SCP REGNIER-SERRE-FLEURIER-FELLAH-GODARD, avocat postulant au barreau de SENS,
représentée par Me Céline PALACCI, avocat plaidant au barreau de VALENCE

PARTIE DÉFENDERESSE :

Madame [K] [R],
née le 22 Juin 1976 à AUXERRE (89000), de nationalité Française,
demeurant 13 rue de la Libération - 89380 APPOIGNY
Non comparante, non représentée

Vu le jugement prononcé le 14 avril 2025 ;

Vu la requête en date du 05 Mai 2025 de la S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS tendant à la rectification d’une erreur matérielle ;

Vu les articles 462 et 463 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que Madame [K] [R] n’a pas constitué avocat ;

Attendu que le jugement du 14 avril 2025 mentionne par erreur dans sa première page, les références RG 24/00444 - N° Portalis DB3N-W-B71-C2XN, ainsi que pour la partie défendesse :

Monsieur [Z] [S] [H]
né le 21 Juillet 1989 à CASAL COMBA MEALHADA (PORTUGAL), de nationalité Portugaise
demeurant 4 impasse du Moulin d’en Bas - 89210 VENIZY
Non comparant, ni représenté

Madame [Y] [E]
née le 12 Juin 1986 à MIGENNES (89400)
de nationalité Française
demeurant 6 rue de l’Eglise - 89550 HERY
Non comaprante, ni représentée

aux lieu et place des références RG 24/00718 - N° Portalis DB3N-W-B7I-C36M ainsi que la partie défenderesse :

Madame [K] [R],
née le 22 Juin 1976 à AUXERRE (89000), de nationalité Française,
demeurant 13 rue de la Libération - 89380 APPOIGNY
Non comparante, non représentée

Qu’il convient en conséquence de rectifier ladite décision en ce sens ;

PAR CES MOTIFS