TJ 24037, 20 mai 2025, RG 25/00090
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
MINUTE N° : 25/00024
DOSSIER N° : N° RG 25/00090 - N° Portalis DBXO-W-B7J-C4KK
CODE NAC :5AA
DESISTEMENT
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Audience publique du 20 Mai 2025,
Nous Edwige BIT, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Bergerac, en charge des contentieux de la protection,statuant en référé, assistée de Muriel DOUSSET, Greffier
DANS L’AFFAIRE QUI OPPOSE :
D’une part,
DEMANDEUR :
Monsieur [V] [H], né le 08 mars 1956 à [Localité 3], de nationalité française, retraité, demeurant [Adresse 2]
comparant en personne,
ET
D’autre part,
DÉFENDEUR:
Monsieur [T] [I], demeurant [Adresse 1]
non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 07 avril 2025 ;
Vu les articles 385,394 et suivant du code de Procédure Civile;
Monsieur [V] [H] , partie demanderesse, déclare expressement à l’audience de ce jour se désister de son instance du fait de l’irrégularité de l’acte d’assignation,
La partie défenderesse non comparante à l’audience de ce jour n’a présenté aucun moyen de défense au fond ou de fin de non-recevoir;
Il y a lieu de ce fait de constater le désistement d’instance de Monsieur [V] [H] ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant en référé, par ordonnance non susceptible de recours,
Constatons le désistement d’isntance de Monsieur [V] [H] ;
Constatons le dessaisissement du Tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 25/00090 - N° Portalis DBXO-W-B7J-C4KK ;
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties;
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe, les jour, mois et an susdits, la présente décision a été signée par Edwige BIT, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection, et Muriel DOUSSET, Greffier.
Le Greffier La Présidente
expédition délivrée le :
M [H], M [I], ADIL 24, PREFECTURE DE LA DORDOGNE,
copie dossier
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