TJ 06088, 22 mai 2025, RG 25/00024
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Texte de la décision
COUR D’APPEL D’[Localité 5]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
GREFFE
M I N U T E
(Décision Civile)
JUGEMENT
(ORIENTATION)
JUGEMENT : S.D.C. [Adresse 2] / LE SERVICE DES DOMAINES
N° RG 25/00024 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QJQN
N° 25/00125
Du 22 Mai 2025
Grosse délivrée
Me Stéphane GIANQUINTO
Expédition délivrée
Me Stéphane GIANQUINTO
Le 22 Mai 2025
Mentions :
DEMANDERESSE
S.D.C. [Adresse 3], pris en la personne de son administrateur judiciaire la SELARL BG & ASSOCIES dont le siège social est sis [Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal en exercice domiciliée en cette qualité audit siège
représentée par Me Stéphane GIANQUINTO, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant, vestiaire : 346
CRÉANCIER POURSUIVANT LA VENTE
DEFENDERESSE
Le SERVICE DES DOMAINES pris en la personne de MONSIEUR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DES ALPES-MARITIMES, [Adresse 1] désigné en qualité de curateur à la succession de :
Monsieur [M] [P] [F] [T] né le 16/11/1931 à [Localité 6] (02) et décédé le 17/08/2020 à [Localité 7] (06).
défaillant
PARTIE SAISIE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
JUGE UNIQUE : Monsieur MELHEM, Vice-Président
GREFFIER : Madame BALDUCCI
A l'audience du 27 Mars 2025, les parties ont été avisées que le prononcé aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 22 Mai 2025 conformément à l’article 450 alinea 2 du code de procédure civile.
JUGEMENT
En matière d’exécution immobilière, réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe à l’audience du vingt deux Mai deux mil vingt cinq, signé par Monsieur MELHEM, Juge Unique, assisté de Madame BALDUCCI, Greffier,
FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES
Vu le commandement de payer valant saisie immobilière signifié le 19 décembre 2024 par le Syndicat des Copropriétaires [Adresse 2] au Service des Domaines pris en la personne du Directeur Départemental des Finances Publiques des ALPES-MARITIMES, désigné en qualité de curateur de la succession de M. [M] [T], en recouvrement de la somme globale de 44.419,80 euros arrêtée au 5 décembre 2024, augmentée de la somme de 600 euros au titre du coût du commandement ;
Vu la publication du commandement de payer le 27 janvier 2025 au 1er bureau du service de la publicité foncière de [Localité 7] (volume 2025 S n° 15) ;
Vu l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation signifiée au débiteur saisi le 24 février 2025 ;
Vu l'acte de dépôt du cahier des conditions de vente le 27 février 2025 au greffe de la juridiction ;
Vu le défaut de comparution du débiteur saisi ;
L'affaire a été évoquée à l'audience du 27 mars 2025 et mise en délibéré au 22 mai 2025.
Ce jour le présent jugement a été prononcé.
MOTIFS DE LA DECISION
Le Syndicat des Copropriétaires [Adresse 2] poursuit la vente forcée de biens et droits immobiliers sis à [Localité 7], dans ensemble immobilier situé [Adresse 2], (lot n° 3, lot n° 1 et lot n° 2).
Sur le titre
Le créancier poursuivant se prévaut d’un jugement réputé contradictoire et en premier ressort rendu selon la procédure accélérée au fond le 17 mai 2024 au Tribunal Judiciaire de NICE, condamnant le débiteur saisi à payer certaines sommes au créancier poursuivant.
Il justifie également de la signification dudit jugement, qui n’a pas été frappé d’appel tel qu’il ressort du certificat de non-appel du 30 septembre 2024.
Le créancier dispose donc d'un titre exécutoire au sens de l’article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution lui permettant de procéder à la présente saisie immobilière.
Il y a lieu de valider la procédure de saisie immobilière pour la somme de 44.419,80 euros arrêtée au 5 décembre 2024, le juridiction ne prenant pas en compte le coût du commandement.
Sur l'orientation de la procédure
Conformément à la demande du créancier poursuivant et en l’absence du défendeur qui ne fournit à la juridiction aucun élément remettant en cause l’analyse du demandeur, il convient d’ordonner la vente forcée des biens saisis situés dans le ressort du tribunal judiciaire de Nice.
Par ces motifs,
Le juge de l’exécution, statuant publiquement en matière d’exécution immobilière, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,
Vu les articles L. 111-2 et suivants, L. 311-1 et suivants, R. 311-1 et suivants et R. 322-15 du Code des procédures civiles d’exécution,
Valide la procédure de saisie immobilière pour la somme de 44.419,80 euros arrêtée au 5 décembre 2024 ;
Constate qu’un cahier des conditions de la vente a été déposé ;
Ordonne la vente forcée des biens visés au commandement ;
Fixe la date d’adjudication au 11 septembre 2025, à 09h00, sur la mise à prix fixée ;
Dit qu’un des commissaires de justice intervenus dans la procédure assurera deux visites d’une durée d’une heure chacune, au besoin avec l’assistance d’un serrurier et/ou de la force publique, et/ou deux témoins ;
Dit que dans l’hypothèse où il conviendrait d’établir, de compléter ou de réactualiser les éléments techniques nécessaires à la vente, le commissaire de justice pourra se faire assister, lors d’une des visites d’un professionnel agréé chargé d’établir les différents diagnostics immobiliers prévus par la réglementation en vigueur ;
Dit qu’il en sera de même en cas de surenchère ou de réitération de vente ;
Dit que le commissaire de justice devra, cinq jours avant la première date retenue, adresser au débiteur une lettre recommandée avec avis de réception contenant toutes précisions concernant les dates et heures prévues ;
Dit qu’à défaut pour le débiteur de permettre la visite de l’immeuble, le commissaire de justice pourra procéder à l’ouverture des portes dans les conditions visées aux articles L. 142-1 et L.142-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
Autorise la parution d’une publicité de la vente sur un site internet spécialisé en matière d’enchères immobilières pour un montant maximum de 400 euros HT ;
Dit que cette parution comprendra des photographies du bien et les éléments de publicités prévues à l’article R. 322-32 du code des procédures civiles d’exécution ;
Ordonne l’annexion du présent jugement au cahier des conditions de la vente déposé au greffe ;
Ordonne la mention du présent jugement en marge de la copie du commandement publiée ;
Déboute le créancier poursuivant du surplus de ses demandes ;
Condamne le Service des Domaines pris en la personne du Directeur Départemental des Finances Publiques des ALPES-MARITIMES, désigné en qualité de curateur de la succession de M. [M] [T], aux dépens pour ceux excédant les frais taxés, et ce dans la limite de l’actif net disponible de la succession de M. [M] [T] ;
Dit que les dépens pourront être recouvrés le cas échéant conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.
La greffière Le juge de l’exécution
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