TJ 92050, 20 mai 2025, RG 24/01749

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 20 MAI 2025

N° RG 24/01749 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZTVF

N° de minute : 25/1235

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 8] - représenté par son syndic AVENIR GESTION IMMO-

c/

S.C.I. RNYKF

DEMANDERESSE

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 8] - représenté par son syndic AVENIR GESTION IMMO-
[Adresse 4]
[Localité 6]

Ayant pour avocat Maître Emily LAFITAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0753

DEFENDERESSE

S.C.I. RNYKF
[Adresse 2]
[Localité 3]

Ayant pour avocat Maître Philippe MARIN de l’EURL SEMAPHORE CONSULT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2004

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière,

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, président, avons rendu sur le siège la décision suivante.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 23 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 8] - représenté par son syndic AVENIR GESTION IMMO- a assigné en référé la S.C.I. RNYKF

Selon message RPVA en date du 15 mai 2025 le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 8] - représenté par son syndic AVENIR GESTION IMMO- a fait connaître à la juridiction qu’il se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à son action.

La S.C.I. RNYKF a répondu qu'elle acceptait ce désistement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

En l'espèce, le défendeur a accepté ce désistement de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.

Il convient de le constater.

Conformément à l'article 384 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de son action, accessoirement au désistement d'instance.

Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS