TJ 35288, 13 mai 2025, RG 25/00030
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Texte de la décision
N° 25/00098
JUGEMENT du
13 MAI 2025
N° RG 25/00030 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DTGX
S.C.I. FONDIS
C/
[C], [E], [O] [D] épouse [R]
Copie exécutoire délivrée
le
à
Copie certifiée conforme délivrée
le
à
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
Madame BURON Annabelle, Juge des Contentieux de la protection de [Localité 6], assistée de BENARD Sandra, greffier ;
DÉBATS : à l’audience publique du 01 Avril 2025 ;
Jugement contradictoire, rendu en premier ressort, mis à disposition le 13 Mai 2025, date indiquée à l’issue des débats ;
DEMANDEUR :
S.C.I. FONDIS
[Adresse 5]
[Localité 1]
Rep/assistant : Maître Sophie SOUET de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES
Comparant Non comparant
DÉFENDEUR :
Madame [C], [E], [O] [D] épouse [R]
née le 20 Juillet 1967 à [Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Comparant Non comparant
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