TJ 42218, 22 mai 2025, RG 25/00283

MINUTE
N° RG 25/00283 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IXJ3 (RG 23/748 )
Affaire: A.M.A. [Localité 13] des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] Prise en la personne de son Syndic en exercice SAS IMMO DE FRANCE FOREZ VELAY, C/ S.A.S. 3O INVEST

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

ORDONNANCE COMMUNE
DE RÉFÉRÉ DU 22 Mai 2025

PARTIES

DEMANDERESSE

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] Prise en la personne de son Syndic en exercice SAS IMMO DE FRANCE FOREZ VELAY,dont le siège social est sis [Adresse 9],

représentée par Maître Magali GANDIN de la SELARL LEXFACE, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, substituée par Maître Julien TRENTE de la SELARL LEXFACE, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE

Madame [Y] [D]
née le 27 Avril 1954 à [Localité 15], demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Magali GANDIN de la SELARL LEXFACE, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, substituée par Maître Julien TRENTE de la SELARL LEXFACE, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE

Monsieur [S] [L]
né le 17 Juillet 1978 à [Localité 14], demeurant [Adresse 11]

représenté par Maître Magali GANDIN de la SELARL LEXFACE, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, substituée par Maître Julien TRENTE de la SELARL LEXFACE, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE

DEFENDERESSE

S.A.S. 3O INVEST, dont le siège social est sis [Adresse 10]

représentée par Maître Bernard ROUSSET, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, substitué par Maître Olivier BOST de la SELARL BOST-AVRIL, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,

DEBATS : à l’audience publique du 15 Mai 2025
DELIBERE : audience du 22 Mai 2025

Séverine BESSE, 1ère Vice Présidente, statuant comme JUGE DES REFERES, assistée de Céline TREILLE, GREFFIERE.

❖❖❖❖❖❖❖

EXPOSE DU LITIGE

Mme [Y] [D] est propriétaire de deux appartements dans la copropriété sise [Adresse 3]. Ladite copropriété est contiguë à trois autres copropriétés, sises [Adresse 4], [Adresse 7] et [Adresse 8].

Par courrier électronique du 3 mai 2022, le cabinet IMMO de France, syndic de l'immeuble [Adresse 2], a informé les syndics bénévoles des [Adresse 6] et [Adresse 8] de l'existence de désordres chez certains copropriétaires, fait part des préconisations du plombier mandaté par lui et sollicité la réalisation en urgence des travaux au niveau de leurs réseaux.

Par ordonnance du 21 décembre 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, saisi par Mme [Y] [D], M. [S] [L] et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2], a ordonné une mesure d'expertise au contradictoire du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4], du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 5], du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 7], du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 8] et de la SA Inter Mutuelles Entreprise, expertise confiée à M. [U] [B] selon ordonnance de remplacement d'expert du 10 janvier 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 10 avril 2025, Mme [Y] [D], M. [S] [L] et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] ont procédé à l'appel en cause de la SAS 3O Invest.

A l'audience du 15 mai 2025, les demandeurs ont indiqué que l'immeuble situé [Adresse 5] a été cédé à la SCI 3O Invest, et que l'expert a indiqué qu'il était nécessaire de rendre l'expertise opposable au nouveau propriétaire.

La SCI 3O Invest formule protestations et réserves.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l'article 145 du code de procédure civile, il convient d'apprécier si les appels en cause répondent à un motif légitime.

En l'espèce, l'expert judiciaire a indiqué dans son compte-rendu de réunion du 12 février 2025 que compte-tenu du changement de propriétaire de l'immeuble du [Adresse 5] depuis l'émission de l'ordonnance initiale, il est nécessaire de rendre l'expertise opposable au nouveau propriétaire, la société 3O Invest.

L'appel en cause répond à un motif légitime et il convient de faire droit à la demande.

Les dépens sont laissés à la charge des demandeurs à l'extension de l'expertise.

PAR CES MOTIFS