TJ 83137, 22 mai 2025, RG 21/00338
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
1ère Chambre
N° RG 21/00338 - N° Portalis DB3E-W-B7F-K3IY
Minute n°
DEMANDEURS :
E.U.R.L. BIMAX
Rep/assistant : Me Frédéric PARRAT, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDEURS :
Organisme DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
ORDONNANCE DE PEREMPTION D’INSTANCE
Nous, Madame LEZER, juge de la mise en état, assisté de Madame FAVIER, greffier,
Vu les conclusions de demande de péremption d’instance de la DGFIP en date du 14 mai 2025 ;
Vu l’ordonnance de radiation en date du 24 mars 2022 ;
Vu l’article 386 du code de procedure civile ;
Attendu qu’aucune diligence n’a été accomplie depuis plus de 2 ans ;
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS la péremption de l’instance.
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur.
Fait à [Localité 1], le 22 Mai 2025
Le greffier, Le juge de la mise en état,
Copie électronique délivrée le :
à :
Me Frédéric PARRAT - PO 355
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