TJ 83137, 22 mai 2025, RG 21/00336

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

1ère Chambre
N° RG 21/00336 - N° Portalis DB3E-W-B7F-K3IW

Minute n°

DEMANDEURS :

M. [I] [C]
Rep/assistant : Me Frédéric PARRAT, avocat au barreau de PARIS

Mme [V] [C]
Rep/assistant : Me Frédéric PARRAT, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEURS :

Etablissement Public DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR

ORDONNANCE DE PEREMPTION D’INSTANCE

Nous, Madame LEZER, juge de la mise en état, assisté de Madame FAVIER, greffier,

Vu les conclusions de demande de péremption d’instance adressées par pline le 14 mai 2025 de la DGFIP;

Vu l’ordonnance de radiation en date du 24 mars 2022 ;

Vu l’article 386 du code de procedure civile ;

Attendu qu’aucune diligence n’a été accomplie depuis plus de 2 ans ;

PAR CES MOTIFS