TJ 56260, 13 mai 2025, RG 25/00156

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES

Dossier N° RG 25/00156 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EWOL
du 13 Mai 2025

MINUTE N° 25/27

AFFAIRE :
FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA, ayant pour société de gestion, la société IQ EQ Management (anciennement dénommée EQUITIS GESTION SAS), représenté par son recouvreur la SAS MCS ET ASSOCIES, venant aux droits de la SOCIETE GENERALE-TRESOR PUBLIC SARZEAU- CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN, TRESOR PUBLIC AURAY, TRESOR PUBLIC NANTES
c/
[H] [F] [N] [R]

Jugement du TREIZE MAI DEUX MIL VINGT CINQ

ENTRE

FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA, ayant pour société de gestion, la société IQ EQ Management (anciennement dénommée EQUITIS GESTION SAS), représenté par son recouvreur la SAS MCS ET ASSOCIES, venant aux droits de la SOCIETE GENERALE
92 avenue de Wagram
75017 PARIS

Représenté par Maître Frédéric LAROQUE-BREZULIER de la SELEURL BREZULIER (A.A.) & LAROQUE-BREZULIER, avocat postulant au barreau de VANNES et par Maître Nicolas TAVIEAUX MORO de la SELARL TAVIEAUX MORO - DE LA SELLE, avocat plaidant au barreau de PARIS

CRÉANCIER POURSUIVANT

TRESOR PUBLIC-Centre des Finances Publiques de Sarzeau situé 18 rue Paul Helleu 56370 SARZEAU
actuellement domicilié au Centre des Finances Publique de Vannes
3 allée du Général Le Troadec
56020 VANNES CEDEX

Représenté par Maître Claire BOEDEC substituée par Maître Amélie ROUSSELOT, toutes deux de la SELARL LBG ASSOCIES, avocats au barreau de VANNES

CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN
Avenue de Keranguen
56000 VANNES

Représenté par Maître Elsa GUENNO-LE PARC de la SELARL GUENNO-LE PARC CHEVALIER KERVIO LE CADET, avocat au barreau de VANNES

TRESOR PUBLIC
Direction Départementale des Finances Publiques du Morbihan
Pôle recouvrement spécialisé 3 rue du Penher
56400 AURAY

Représenté par Maître Claire BOEDEC substituée par Maître Amélie ROUSSELOT, toutes deux de la SELARL LBG ASSOCIES, avocats au barreau de VANNES

TRESOR PUBLIC
Centre des Finances Publiques de Nantes Centre
Service des impôts des particuliers
2 rue du G. Margueritte
44092 NANTES CEDEX 1

Non comparant, ni représenté

CRÉANCIERS INSCRITS

ET :

Monsieur [H] [F] [N] [R]
10 Chemin du Clos Castal
56730 SAINT-GILDAS-DE-RHUYS

Non comparant, ni représenté

DÉBITEUR SAISI

DEBATS en audience publique le 25 Mars 2025.

AFFAIRE mise en délibéré au 13 Mai 2025.

Ce jour a été rendu par Madame Olivia REMOND, juge chargée du service de l’exécution assistée de Madame Emmanuelle BEDOUET, Greffière, le jugement dont la teneur suit :

Agissant en vertu de la copie exécutoire d’un acte notarié en date du 4 avril 2011 au rapport de Me [M] [C], notaire à Cesson Sévigné, comme de deux inscriptions de privilège de prêteur de deniers publiées au Service de la Publicité Foncière de Vannes le 25 juin 2012 (volume 2012 V n°2094 et 2095), le Fonds Commun de Titrisation CASTANEA, venant aux droits de la banque prêteuse, à savoir la SOCIETE GENERALE, a fait délivrer à M. [H] [R], par acte du 9 octobre 2024, un commandement de payer valant saisie immobilière portant sur les lots suivants :

Lot 1 : parcelle de terrain sur la Commune de Sarzeau, lieu dit Kerbinio-Landrezac, « le Clos Cartat », cadastrée section YS 675 pour une contenance de 6 ares et 19 centiares, outre la quote-part indivise à usage d’accès et de passage commun située au même endroit, section YS 678 et 679 pour une contenance de 3 ares et 55 centiares,

Lot 2 : deux parcelles de terrain à bâtir sur la Commune de Sarzeau, lieu dit Kerbinio-Landrezac, « le Clos Cartat », cadastrée section YS 963 et 964 (issues de la division de la parcelle 676) pour une contenance de 5 ares et 68 centiares, outre la quote-part indivise à usage d’accès et de passage commun située au même endroit, section YS 678 et 679 pour une contenance de 3 ares et 55 centiares,

Lot 3 : une parcelle de terrain à bâtir sur la Commune de Sarzeau, lieu dit Kerbinio-Landrezac, « le Clos Cartat », cadastrée section YS 677 pour une contenance de 7 ares et 26 centiares, outre la quote-part indivise à usage d’accès et de passage commun située au même endroit, section YS 678 et 679 pour une contenance de 3 ares et 55 centiares.

Ce commandement de payer valant saisie immobilière a été publiée au Service de la Publicité Foncière de Vannes 1 le 20 novembre 2024, volume 2024 S n° 34.

Par exploit du 16 janvier 2025, le FCT CASTANEA a fait assigner M. [R] devant le Juge de l’Exécution du Tribunal Judiciaire de Vannes en vue de son audience d’orientation en matière de saisies immobilières.

Ladite assignation a été dénoncée aux créanciers inscrits, à savoir le TRESOR PUBLIC d’AURAY, celui de SARZEAU, celui de NANTES, ainsi que le CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN par actes des 20 et 21 janvier 2025.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au Greffe du Juge de l’exécution le 20 janvier 2025, outre un additif le 25 février suivant, le FCT y sollicitant la vente forcée des biens saisis sur la mise à prix de 125.000 euros pour le lot 1, 115.000 euros pour le lot 2 et 150.000 pour le lot 3.

A l’audience d’orientation du 25 mars 2025, le conseil du créancier poursuivant a maintenu sa demande de vente forcée en l’absence du débiteur, non comparant ni représenté, tandis que les créanciers inscrits, représentés et qui ont déclaré leurs créances respectives, ont déposé leurs dossiers.
Seul le trésor public de Nantes, créancier inscrit, était non comparant, ni représenté, et n’a pas déclaré sa créance.

La décision a été mise en délibéré au 13 mai suivant, sans que le débiteur ne se manifeste dans l’intervalle.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article R 322-15 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, et en l’absence de toute contestation ou demande incidente, il convient d’ordonner la vente de l’immeuble saisi sur adjudication forcée selon les modalités explicitées dans le dispositif de la présente décision.

PAR CES MOTIFS