TJ 27229, 7 mai 2025, RG 24/01160

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
[Adresse 6] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,
[Localité 5]

DOSSIER N° RG 24/01160 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H5ZY

Minute

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT DU 07 MAI 2025

Audience publique du 07 MAI 2025, sous la présidence de Thierry ROY, Juge des contentieux de la Protection près le Tribunal Judiciaire d’EVREUX, assisté de Catherine POSÉ, Greffier

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDERESSE :

Société YSOS
[Adresse 2]
[Localité 4]

Représentée par Maître Pauline BROSSEAU, Avocat au Barreau de l'EURE - Substituée par Maître Anne-Laure BUZIT, Avocat au Barreau de l'EURE

DÉFENDEUR :

Monsieur [C] [H]
[Adresse 1]
[Adresse 7] [Adresse 3]
[Localité 4]

Comparant

dont le tribunal a été saisi le 19 Novembre 2024,

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Attendu que la partie demanderesse a déclaré expressement se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et lui en donne acte ;

Attendu que la partie défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense au fond ni fin de non-recevoir ;

Le Tribunal, statuant publiquement,

CONSTATE le dessaisissement du Tribunal par l'effet du désistement de l'instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 24/01160 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H5ZY

LAISSE les entiers dépens à la charge du demandeur, conformément aux dispositions de l'article 399 du Code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT