TJ 38185, 22 mai 2025, RG 25/00153
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
Ch4.3 JCP
N° RG 25/00153 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MHV4
Copie exécutoire
délivrée le : 22 Mai 2025
à :Me BERTHOZ
Copie certifiée conforme
délivrée le :22 Mai 2025
à :Monsieur [B] [V]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
CHAMBRE CIVILE - 4.3 - JCP
ORDONNANCE DU 22 MAI 2025
RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. ICF SUD EST MEDITERRANEE
dont le siège social est sis [Adresse 3]
ayant pour avocat Me Valérie BERTHOZ du barreau de LYON
D’UNE PART
E T :
DEFENDEUR
Monsieur [B] [V]
demeurant [Adresse 1]
D’AUTRE PART
Décision rendue par Patricia CUELHES, Vice Présidente des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Ouarda KALAI, Greffier ;
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Nous, Juge des référés statuant par ordonnance rectificative, réputée contradictoire, en premier ressort,
ORDONNE la rectification de l’ordonnance RG N°24/1317 du 19 décembre 2024 opposant la société anonyme ICF SUD EST MEDITERRANEE à Monsieur [B] [V] , comme suit :
DIT qu’au niveau du corps comme du dispositif de l’ordonnance, il faudra lire s’agissant de l’identité de la personne morale,
- en lieu et place de :
"ICF SUD EST MEDETERRANEE " ;
l’identité suivante :
"ICF SUD EST MEDITERRANEE ";
et
- en lieu et place de :
“CONDAMNONS [B] [V] à payer à La S.A ICF SUD EST MEDETERRANEE, la somme de 13 310,83 €uros correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés au 26 septembre 2024 (mois d’octobre 2024 compris) outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision,”
la condamnation suivante :
“CONDAMNONS [B] [V] à payer à la S.A ICF SUD EST MEDITERRANEE, la somme de 13 310,83 Euros correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés au 26 septembre 2024 (mois de septembre 2024 compris) outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision,”
DIT que le reste est sans changement ;
DIT que mention de la présente décision sera portée à la minute et sur les expéditions de l’ordonnance RG N°24/1317 du 19 décembre 2024 ;
DIT que les dépens resteront à la charge du Trésor public.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE 22 MAI 2025.
LE GREFFIER LE JUGE
Ouarda KALAI Patricia CUELHES
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