TJ 38185, 22 mai 2025, RG 25/00413
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
Ch4.2 Inférieur à 10000 €
N° RG 25/00413 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MHJ5
JUGEMENT DE DESISTEMENT
DU 22 MAI 2025
AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 MAI 2025
Tenue sous la Présidence de Mme Patricia CUELHES, Vice-Présidente près le Tribunal Judiciaire de Grenoble,
Assistée de Mme Mélinda RIBON, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
Société AREA, dont le siège social est sis 22D Avenue Lionel Terray - 69330 JONAGE
ayant pour conseil Maître Sandrine DUCROT de la SCP DUCROT ASSOCIES “DPA”, avocat au barreau de LYON, non comparante
ET :
DEFENDERESSES
Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de BUS SCANIA, dont le siège social est sis 313 Terrasses de l’Arche - 92727 NANTERRE CEDEX
SAS AON FRANCE, dont le siège social est sis 31-35 rue de la Fédération - 75015 PARIS
représentées toutes deux par Maître Laurence LIGAS-RAYMOND de la SELARL L. LIGAS-RAYMOND - JB PETIT, avocat au barreau de GRENOBLE
Par conclusions transmises le 14 mai 2025, le conseil de la Société AREA déclare se désister de l'instance et de l’action introduites suivant acte d'huissier en date du 23 Décembre 2024, à l'encontre de la Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD et de la SAS AON FRANCE, au motif qu’un protocole d’accord transactionnel a été signé entre les parties.
A l’audience de ce jour, le conseil de la Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD et de la SAS AON FRANCE accepte le désistement d’instance et d’action.
Il convient donc de constater le désistement d’instance et d’action.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant en audience publique,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action ;
DIT que ce désistement met fin à l’instance et à l’action ;
DIT que les dépens resteront à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.
Le Greffier Le Juge
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