TJ 45234, 9 mai 2025, RG 25/00330

Cour d'Appel
d'[Localité 6]

Tribunal judiciaire D’ORLÉANS

CHAMBRE DES LIBERTES

ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT

POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION

rendue le 09 Mai 2025

Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
N° RG 25/00330 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HEUD
Minute n° 25/00219

DEMANDEUR :

MADAME LA PREFETE DU LOIRET,
[Adresse 1],
non comparante, non représentée

DÉFENDEUR :

la personne faisant l’objet des soins :

Monsieur [Y] [M]
né le 01 Novembre 1991 à [Localité 3] (EGYPTE), détenu : Maison d’arrêt d’[Localité 2]

détenu à la maison d’arrêt d’[Localité 2] actuellement hospitalisée à l’UHSA de [Localité 5] par arrêté préfectoral de l’Yonne en date du 28 avril 2025 portant admission en soins psychiatriques et transfert d’une personne détenue dans une unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA)

Comparant, assisté de Me Elisabeth MERCY, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office,

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 09/05/2025.

Nous, Julien SIMON-DELCROS, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assisté de Lucie FOUET, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret Georges DAUMEZON à FLEURY LES AUBRAIS.

Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique.

Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Monsieur [Y] [M], 33 ans de nationalité égyptienne, détenu au centre pénitentiaire d’[Localité 6]-[Localité 7], a été admis le 28 avril 2025 en soins psychiatriques en péril imminent à l'établissement de santé mentale [4], orienté vers l’UHSA le 29 avril 2025.

Le certificat initial mentionne un délire de persécution et mystique, une fluctuation émotionnelle, cet état n’étant pas admis par Monsieur [M].

Le certificat des 24 heures fait état d'un patient tenant un discours pseudo-délirant pour partie culturelle autour de la pratique de la sorcellerie et de la magie noire.

Le certificat des 72 heures rapporte un patient persuadé que les co-détenus et les agents pénitentiaires lui en veulent, et il entend se défendre contre ce qu’il qualifie d’agressions.

Selon l’avis motivé du 5 mai il n’est pas observé de velléités agressives ni d’éléments de désorganisation psychique, mais il existe un vécu persécutif impliquant sa compagne, les co-détenus et surveillants. Monsieur [M] reste opposant à un traitement de fond.

Au cours de l’audience il exprime un mieux être mental, que tout le monde est gentil ici mais qu’en prison ils disent du mal de sa femme. Lorsqu’il rentrera en prison, il demandera à changer d’établissement.

Son conseil sioulève l’absence de mention d’hétéro-agressivité dans le certificat initial. Nénamoins il y est déjà mentionné u ndélire de persécution dont [K] [M] ne semble pas sortir malgré une meilleure adhésion aux soins.

L'hospitalisation complète de Monsieur [M] reste nécessaire compte tenu d'une absence de réelle critique de ce qu’il prétend subir. Un retour en détention en l’état serait manifestement source de nouveaux conflits et/ou passages à l’acte.

PAR CES MOTIFS