TJ 45234, 9 mai 2025, RG 25/00333

Cour d'Appel
d'[Localité 3]

Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS

CHAMBRE DES LIBERTES

ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT

POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS

rendue le 09 Mai 2025

Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
N° RG 25/00333 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HEUJ
Minute n° 25/00222

DEMANDEUR :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU LOIRET GEORGES DAUMEZON,
[Adresse 1]
non comparant, non représenté

DÉFENDEUR :

la personne faisant l’objet des soins :

Madame [B] [F]
née le 30 Novembre 1970 à [Localité 3] (LOIRET), demeurant [Adresse 2]

Actuellement hospitalisée

Non comparante, représentée par Me Elisabeth MERCY, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office

TIERS :
Monsieur [A] [F], demeurant [Adresse 2]

non comparant

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 09/05/2025.

Nous, Julien SIMON-DELCROS, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assisté de Lucie FOUET, greffier, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret Georges DAUMEZON à FLEURY LES AUBRAIS.

Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique.

Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Madame [B] [F], 54 ans, a été admise en urgence en soins psychiatriques sans consentement à la demande d’un tiers, son fils, le 30 avril 2025.

Elle présentait alors une instabilité majeure avec troubles du comportement, agressivité et mises en danger. Le certificat d’admission précise que la patiente refuse l’entretien et mime de dormir.

Le certificat des 24 heures fait état d’un discours plus cohérent et d’une humeur stable. La patiente n’a aucun souvenir du déroulement des derniers jours.

Le certificat des 72 heures confirme que les soins sont acceptés mais l’exaltation thymique reste présente.

Selon l’avis motivé du 6 mai 2025 l’adhésion aux soins est correcte tout en nécessitant encore son maintien sous contrainte afin de s’assurer de l’amélioration durable des troubles.

- Sur la régularité de la procédure

Le conseil de Madame [F] relève que les certificats médicaux datifs des 30 avril et 1er mai, n’ont été notifiés que respectivement les 3 mai et 7 mai. Ces délais posent difficulté pour l’exercice d’éventuelles voies de recours. Cependant ils ne justifient pas, faute de grief allégué, la levée de la mesure.

- Sur le maintien en hospitalisation complète

Mme [F] a refusé de se présenter à l’audience. Son avocate indique que cela est d’autant plus dommageable qu’il existe une amelioration de son état.

L'hospitalisation complète de Madame [F] apparaît nécessaire pour poursuivre la stabilisation d’une patiente qui a fait progressivement montre d’instabilité et agressivité devenues majeures il y a 10 jours, afin de s’assurer d’un retour à domicile sans risque de rupture thérapeutique et pour autrui ou elle-même.

PAR CES MOTIFS