TJ 45234, 7 mai 2025, RG 25/02646

COUR D'APPEL D’ORLEANS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS

Rétention administrative

N° RG 25/02646 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HESS
Minute N°25/00618

ORDONNANCE
statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative

rendue le 07 Mai 2025

Le 07 Mai 2025

Devant Nous, [...], Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,

Assistée de [...], Greffier,

Etant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu l’Arrêté de la 44 - PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE en date du 13 février 2025, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire

Vu l’Arrêté de la 44 - PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE en date du 03 mai 2025, notifié à Monsieur [O] [Y] le 03 mai 2025 à 18h30 ayant prononcé son placement en rétention administrative

Vu la requête en date du 05 mai 2025 introduite par M. [O] [Y] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçue le 06 mai 2025 à 14h18

Vu la requête motivée du représentant de 44 - PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE en date du 06 Mai 2025, reçue le 06 Mai 2025 à 13h12

COMPARAIT CE JOUR:

Monsieur [O] [Y]
alias[K] [F], né le 11/06/1195 à [Localité 3] (MAROC), alias [Y] [O], né le 11/06/1994 à [Localité 1] (ALGERIE), alias [M] [T], né le 11/06/2008, alias [Y] [F], né le 11/06/2007, alias [S] [F], né le 11/06/2007, alias [S] [F], né le 11/06/2008, alias [S] [W], né le 11/06/2008
né le 11 Juin 1994 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne

Assisté de Me Chloé BEAUFRETON, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

En l’absence du représentant de 44 - PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, dûment convoqué.

En présence de Monsieur [U] [R], interprète en langue arabe, assermenté.

En l’absence du Procureur de la République, avisé ;

Mentionnons que 44 - PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile

Après avoir entendu :

Le représentant de 44 - PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE en sa demande de prolongation de la rétention administrative,

Me Chloé BEAUFRETON en ses observations.

M. [O] [Y] alias[K] [F], né le 11/06/1195 à [Localité 3] (MAROC), alias [Y] [O], né le 11/06/1994 à [Localité 1] (ALGERIE), alias [M] [T], né le 11/06/2008, alias [Y] [F], né le 11/06/2007, alias [S] [F], né le 11/06/2007, alias [S] [F], né le 11/06/2008, alias [S] [W], né le 11/06/2008 en ses explications.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article L.614-9 alinéa 2 du même code prévoit que dans le cas où la décision de placement en rétention intervient en cours d’instance, le délai de 144 heures imparti au tribunal administratif pour statuer ne commence à courir qu’à compter de la notification de l’arrêté de placement en rétention par l’autorité administrative au tribunal. Par ailleurs, l’éloignement effectif de l’étranger ne peut avoir lieu avant que le tribunal administratif n’ait statué sur le recours formé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Il est constant que la notification par l’administration de l’arrêté de placement en rétention au tribunal administratif saisi d’un recours contre une décision d’éloignement constitue une diligence dont le magistrat du siège du tribunal judiciaire doit s’assurer du respect, en application de l’article L.741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (voir en ce sens, Civ. 1ère, 29 mai 2019, n° 18-13.989).

Or l’avocat du retenu soulève à l’audience l’absence de preuve de l’information du tribunal administratif de Nantes saisi d’un recours contre la mesure d’éloignement prise à l’encontre de M.[Y] de son placement en rétention, indiquant que la capture d’écran réalisée ne permet pas de savoir si l’information a réellement eu lieu et si elle a eu lieu, quand exactement.

Il convient en effet de constater que l’administration ne justifie pas de l’envoi de cette information, étant précisé que si la capture d’écran ( avant envoi semble-t-il) évoque le tribunal de Nantes, aucune information concernant le tribunal administratif d'Orléans n'est produite alors que c’est cette juridiction qui serait amenée à statuer dans le délai susvisé.

L’absence à l’audience de la préfecture ou de son avocat n’a pas permis à la juridiction d’obtenir des éléments supplémentaires.

En l’espèce, cette notification n’ayant été faite par l’administration, il ne peut être considéré que les diligences utiles à l’éloignement de Monsieur [Y] aient été effectuées, ce qui contrevient aux exigences de l’article L. 741-3 du CESEDA et au droit de l'Union.

PAR CES MOTIFS