TJ 31555, 19 mai 2025, RG 23/04261
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Texte de la décision
MINUTE N° : 25/00284
JUGEMENT DU : 19 Mai 2025
N° Rôle : N° RG 23/04261 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SK7G
AFFAIRE : [Z] , C/ [N]
OBJET : 2AP Action en contestation de paternité - hors mariage
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
CHAMBRE DU CONSEIL
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats, Solène TORS, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, qui, sans opposition des avocats des parties, conformément à l’article 786 du Code de Procédure Civile, en a rendu compte au Tribunal dans la composition suivante:
Président : Solène TORS, Juge
Assesseurs : Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente
Lucile DULIN, Vice-Présidente
Greffier : Cédric ROUQUET, Greffier
Ministère public : Sterenn HELL, Vice-Procureure
DEBATS: à l’audience non publique du 17 Mars 2025, en présence du ministère public, après rapport oral de Solène TORS, Juge, juge de la mise en état, conformément à l’article 804 du code de procédure civile, qui a tenu seule l’audience pour entendre les plaidoiries, et qui en a rendu compte au tribunal dans son délibéré en application de l’article 805 du même code.
JUGEMENT : en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions des article 450 à 453 du Code de Procédure Civile, par Solène TORS, Juge.
Ordonnance de clôture en date du 18 Novembre 2024
Dans l’affaire qui a fait l’objet de l’assignation en date du 14 Septembre 2023 par :
DEMANDEUR:
Madame [I] [Y] [Z] en son nom propre et en qualité de représentant légal de son fils mineur [A] [R] [N] [Z] né le [Date naissance 5] 2012 à [Localité 10]
née le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 9] (CONGO)
[Adresse 8]
représentée par Me Christelle BOUVERANS, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 169
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2023-010747 du 30/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])
à l’encontre de:
DEFENDEURS
Monsieur [P] [H] [N]
né le [Date naissance 2] 1975 à CONGO
[Adresse 7]
[Localité 4]
défaillant
Monsieur [O] [F] [X] [W]
né le à [Localité 11] (CONGO)
[Adresse 1]
[Localité 6]
défaillant
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la Loi,
ORDONNE le rabat de l’ordonnance de clôture ;
ORDONNE la réouverture des débats ;
DESIGNE Madame [G] [B] [E], inscrite sur la liste des administrateurs ad hoc du ressort de la Cour d’appel de [Localité 12], en qualité d’administrateur ad hoc à l’effet de représenter [A] [Z], né le [Date naissance 5] 2012 à [Localité 10] dans l’action en contestation de paternité et d’établissement de paternité engagée par sa mère, Madame [I] [Y] [Z] ;
ORDONNE le renvoi de l’affaire à l’audience de mise en état dématérialisée de la chambre du conseil le 15 Septembre 2025 afin que la partie demanderesse conclue sur les éléments suivants :
- La potentielle possession d’état de père de Monsieur [W] à l’égard de l’enfant ;
- La potentielle prescription de l’action en contestation de paternité.
RÉSERVE les dépens.
Le Greffier Le Président
Cédric ROUQUET Solène TORS
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