TJ 31555, 19 mai 2025, RG 23/01927

MINUTE N° : 25/00281
JUGEMENT DU : 19 Mai 2025
N° Rôle : N° RG 23/01927 - N° Portalis DBX4-W-B7H-R3YL
AFFAIRE : MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE , C/ [U] [S]
OBJET : 2AV Demande formée par le ministère public visant à contester la filiation paternelle - hors mariage

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

CHAMBRE DU CONSEIL

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats, Solène TORS, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, qui, sans opposition des avocats des parties, conformément à l’article 786 du Code de Procédure Civile, en a rendu compte au Tribunal dans la composition suivante:

Président : Solène TORS, Juge
Assesseurs : Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente
Lucile DULIN, Vice-Présidente
Greffier : Cédric ROUQUET, Greffier
Ministère public : Sterenn HELL, Vice-Procureure

DEBATS: à l’audience non publique du 17 Mars 2025, en présence du ministère public, après rapport oral de Solène TORS, Juge, juge de la mise en état, conformément à l’article 804 du code de procédure civile, qui a tenu seule l’audience pour entendre les plaidoiries, et qui en a rendu compte au tribunal dans son délibéré en application de l’article 805 du même code.

JUGEMENT : en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions des article 450 à 453 du Code de Procédure Civile, par Solène TORS, Juge.

Ordonnance de clôture en date du 18 Novembre 2024

Dans l’affaire qui a fait l’objet de l’assignation en date du 13 Avril 2023 par :

DEMANDEUR:
MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
[Adresse 4]
[Localité 7]

à l’encontre de:

DEFENDEURS

Monsieur [D] [U] [S]
né le [Date naissance 5] 1956 à [Localité 11] (ANGOLA)
[Adresse 3]
[Adresse 10]
[Localité 8]
défaillant

Madame [T] [F] en son nom propre et en qualité de représentant légal de l’enfant [A] [U] [S] [F] née le [Date naissance 2] 2020 à [Localité 13]
née le [Date naissance 6] 1989 à [Localité 12] (CONGO)
[Adresse 1]
[Localité 8]
représentée par Maître Sylvain LASPALLES de la SELARL SYLVAIN LASPALLES, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 395
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C2023-001181 du 27/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])

PARTIE INTERVENANTE:

M. [R] [G] en qualité d’administrateur ad hoc de l’enfant [A] [J] [I] [B] née le [Date naissance 2] 2020 à [Localité 13], demeurant [Adresse 9]
représenté par Maître Caroline BARBOT-LAFITTE de l’AARPI CABINET BARBOT-LAFITTE & DOUMENC, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 256
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C2024-001840 du 23/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS